Un décret permet, depuis le 1er mai, d'indemniser le chômage partiel de longue durée à hauteur de 75 % du salaire brut (contre 60 % jusqu'alors). Il fait suite à une convention conclue entre l'Etat et l'Unedic, validée le 15 avril dernier par les gestionnaires du régime d'assurance chômage, qui contribue financièrement au dispositif. Et concrétise la volonté exprimée à la mi-février par le chef de l'Etat, lors du « sommet social » (1), de relever l'indemnisation du chômage partiel.
Le décret modifie le régime des allocations versées aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée afin d'éviter des licenciements pour motif économique. Ainsi, il substitue au mécanisme du « temps indemnisé de longue durée » celui de l'« activité partielle de longue durée », qui devient l'une des modalités du chômage partiel.
Le décret prévoit qu'une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée peut être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder 12 mois. Ce type de convention est conclu - en lieu et place des conventions de chômage partiel- entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou encore une entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet (ou, par délégation de celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail. Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables de chômage. Soit, depuis le 1er janvier 2009, 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles ou 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. Ces indemnités ne peuvent être inférieures au SMIC.
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée au titre d'une convention d'activité partielle sera fixé par arrêté. Tandis que le montant et les modalités de la participation de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'Unedic. Selon le texte validé à la mi-avril par le bureau du régime d'assurance chômage, l'Unedic participe au financement du dispositif aux côtés de l'Etat, dans la limite de 150 millions d'euros en 2009 (une clause de revoyure est prévue en cours d'année) et dans les conditions suivantes : elle verse, au-delà de la 50e heure de chômage partiel, 3,90 € par heure indemnisée ; les 50 premières heures sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 1,90 € de l'heure. Les participations de l'Etat et de l'Unedic sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement chômées au titre de la convention d'activité partielle.
La convention d'activité partielle prévoit que, en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'Unedic, l'employeur doit s'engager à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. L'employeur doit s'engager également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées dans la période d'activité partielle.
L'employeur doit rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat est rompu au cours de la période de maintien de l'emploi pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (ruptures du contrat pour motif économique), ou dans les conditions définies par les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 (départs en retraite), dès lors que ces départs s'inscrivent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou par les articles L. 1237-5 à L. 1237-8 (mise à la retraite).
L'Etat reverse les sommes ainsi recouvrées à l'Unedic pour les heures indemnisées au-delà de la 50e heure.