Un décret introduit, à compter du 1er juin 2009, des facilités de procédure pour certaines catégories d'étrangers titulaires d'un visa de long séjour.
Dans l'ancien système, les conjoints de ressortissants français, étudiants, salariés, travailleurs temporaires ou visiteurs devaient, après avoir obtenu un visa de long séjour auprès des consulats français à l'étranger pour venir en France, demander à leur arrivée une carte de séjour à la préfecture. Cette deuxième instruction du dossier faite à la préfecture est supprimée. Autrement dit, ces étrangers sont dispensés de souscrire une demande de titre de séjour et leur visa vaut titre de séjour.
Les catégories de personnes bénéficiant de cette réforme sont plus précisément :
les étrangers conjoints de français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois de mois et portant la mention « vie privée et familiale », pendant un an ;
les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « visiteur », pendant la durée de validité de ce visa ;
les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « étudiant », pendant la durée de validité de ce visa ;
les étrangers titulaires d'un contrat de travail séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée supérieure ou égale à 12 mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « salarié », pendant la durée de validité de ce visa ;
les étrangers titulaires d'un contrat de travail séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée déterminée inférieure à 12 mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention « travailleur temporaire », pendant la durée de validité de ce visa, ainsi que les salariés détachés en France.
Toutefois, toutes ces personnes - qui peuvent donc, grâce à leur visa, séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées - devront dorénavant avoir présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de trois mois à compter de leur date d'entrée en France, les indications relatives à leur état civil et à leur domicile en France, ainsi qu'une photographie tête nue. En outre, ils devront avoir satisfait à une visite médicale. Et s'ils souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées, ils devront solliciter une carte de séjour temporaire dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa.
Le décret dispense également ces cinq catégories d'étrangers de visa de transit. Il impose par ailleurs aux conjoints de Français et aux salariés étrangers de signer, avec le préfet de leur lieu de résidence, un contrat d'accueil et d'intégration.
Le texte apporte encore plusieurs modifications dans la partie réglementaire du code du travail, touchant notamment aux effets des visas de long séjour. Il prévoit ainsi que ceux accordés aux étrangers conjoints de Français, aux étudiants, aux salariés et aux travailleurs temporaires valent autorisation de travail. Il ajoute au passage « le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet » à la liste des documents qui, dans l'attente de la délivrance de certaines cartes de séjour - en l'occurrence celles portant la mention « salarié », « travailleur temporaire », « profession artistique et culturelle », « travailleur saisonnier » ou « travailleur en mission »-, valent autorisation de travail.