«Après deux ans de mise en oeuvre, il apparaît nécessaire de dresser un bilan d'étape de la mise en place des règles pénitentiaires européennes (1). Pour cette raison, les modalités de [leur] mise en oeuvre seront réexaminées afin qu'il soit tenu compte des contraintes qu'elles font peser sur les services des établissements et sur les personnels », annonce la garde des Sceaux dans un relevé de conclusions diffusé le 5 mai à la suite d'une rencontre avec des organisations syndicales de personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. « Ce travail sera conduit par une mission d'évaluation à laquelle les organisations syndicales seront associées et qui rendra ses conclusions avant la fin du mois de juillet ». « Dans cette attente, les nouvelles mesures de mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes seront suspendues », poursuit Rachida Dati (2).
La mission d'évaluation, explique la ministre, « devra notamment mettre en évidence les conséquences de toute nature de la mise en place des règles pénitentiaires européennes pour les établissements et pour les personnels, ainsi que les moyens en effectifs » qui y sont consacrés. Ce bilan formulera des recommandations pour la poursuite de la mise en place de ces règles et fixera « un cahier des charges définissant les conditions à remplir pour leur mise en oeuvre ». Il proposera également « des indicateurs relatifs à l'impact de ces règles sur les conditions de travail des personnels ».
A noter : Rachida Dati a aussi annoncé l'abrogation de la circulaire du 8 avril 2009, qui prévoyait des modalités de surveillance spéciale pour prévenir notamment les suicides en prison par le biais de rondes supplémentaires la nuit, ainsi que des instructions précédentes sur le sujet. De nouvelles modalités de surveillance spéciale « seront prochainement redéfinies », a-t-elle assuré.
(1) Adoptées en 1973, puis révisées en 1987 et en 2006, les 108 règles pénitentiaires européennes portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l'administration pénitentiaire, l'inspection et le contrôle des prisons.
(2) Un « gel » que condamne le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées pour qui les règles pénitentiaires européennes, « loin d'être un boulet pour l'administration pénitentiaire française, sont une chance [car] elles portent en germe ce que serait une prison moderne, humaine et utile ».