Diagnostic d'accessibilité : avancement de la date butoir pour certains établissements recevant du public

Un décret avance la date butoir de réalisation du diagnostic d'accessibilité pour certains établissements recevant du public (ERP) existants. Une mesure annoncée en janvier 2008 par la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard (1). Jusque-là, cette obligation devait être satisfaite au plus tard le 1^er janvier 2011 par les ERP classés dans les catégories 1 à 4, c'est-à-dire, d'une part, ceux qui peuvent accueillir 300 personnes et plus et, d'autre part, ceux qui reçoivent moins de 300 personnes mais dont l'effectif du public atteint le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité.

La date limite de réalisation du diagnostic d'accessibilité est ainsi avancée au 1^er janvier 2010 pour :

les ERP de catégories 1 et 2, c'est-à-dire ceux qui peuvent accueillir plus de 700 personnes (2) ;

les ERP de catégorie 3 et 4, c'est-à-dire ceux qui peuvent accueillir de 300 à 700 personnes ou qui reçoivent moins de 300 personnes mais dont l'effectif du public atteint le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité, qui appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété.

La date butoir reste fixée au 1^er janvier 2011 pour les autres ERP de catégorie 3 et 4. Cette échéance est également applicable aux établissements pénitentiaires, aux centres de rétention administrative et aux locaux de garde à vue classés dans les catégories 1 à 4.

Il est par ailleurs précisé que le diagnostic doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. La première vocation du diagnostic est d'analyser la situation de l'établissement au regard des obligations d'accessibilité définies pour les ERP existants. Il doit également établir, à titre indicatif, une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.