Cinq avenants du 17 décembre 2008 (n° 121 à 125) à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 sont étendus. Ils sont ainsi rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire, depuis le 2 mai, date de la publication au Journal officiel de l'arrêté procédant à leur extension.
L'avenant n° 121 abroge définitivement l'annexe 2 de la convention collective relative au personnel pédagogique des centres de vacances et de loisirs (CVL). « En 1988, rappelle l'accord, la mise en place de l'annexe 2 de la convention a donné un cadre conventionnel à la situation des animateurs occasionnels de CVL. » « Les partenaires sociaux ont déclaré en 2001 qu'ils abrogeraient ce dispositif si l'Etat mettait en place dans le cadre législatif un nouveau dispositif », est-il encore expliqué. Une condition remplie avec la création du contrat d'engagement éducatif en 2006 (1).
Le champ d'application du contrat de travail à durée indéterminée intermittent est étendu par l'avenant n° 122. Les personnels de cuisine sont ajoutés dans la liste des emplois concernés par ce contrat tout comme le sont déjà, pour mémoire, les surveillants de cantine, les surveillants et animateurs post et périscolaire, les personnels de service des restaurants scolaires, les animateurs et les personnels de service de classes de découverte ainsi que les personnels d'encadrement des activités post et périscolaires (directeurs, directeurs adjoints).
L'avenant n° 123 augmente les indemnités de licenciement pour les salariés licenciés pour motif personnel qui ont plus de dix ans d'ancienneté en les alignant sur celles versées aux salariés licenciés pour motif économique.
Jusque-là, les premiers percevaient, après une année de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence. Désormais, comme leurs collègues licenciés pour motif économique, leur indemnité de licenciement est égale à un tiers de mois de salaire pour chaque année de présence à partir de la onzième année.
A noter : les indemnités de départ et de mise à la retraite, calculées dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement pour motif personnel, sont également revalorisées.
L'avenant n° 124 supprime les stipulations relatives au délai de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai. Désormais, l'employeur ou le salarié qui souhaite interrompre cette période doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur. Une modification nécessaire pour se conformer aux dispositions de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (2). A savoir, notamment : lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. La durée de la période d'essai n'est pas modifiée par l'avenant.
L'avenant n° 125 modifie l'annexe 1 de la convention collective relative aux classifications et salaires en revalorisant certains minima de branche. Ainsi, le coefficient du groupe 2 de la grille de classification générale (article 1.5 de l'annexe) et celui du niveau A (animateurs techniciens) de la grille spécifique (article 1.4) sont portés à 245 (contre 235 auparavant). Par ailleurs, dans la classification générale, le coefficient du groupe 3 est porté à 255 (contre 251 auparavant) et, dans la grille spécifique, celui du niveau B (professeurs) passe de 254 à 255.
(1) C'est la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif qui a créé, entre autres, le contrat d'engagement éducatif, dérogatoire au droit commun, pour les personnels pédagogiques occasionnels en accueils collectifs de mineurs organisés à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs - Voir ASH n° 2456 du 19-05-06, p. 11.