Bons d'achat de services à la personne pour certains ménages : le décret est paru

Lors du « sommet social » du 18 février dernier, le chef de l'Etat a annoncé que des bons d'achat de services à la personne d'un montant équivalent à 200 € par foyer seraient attribués, avant la fin du premier semestre 2009, à des ménages ciblés (1). Cette aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés en totalité par l'Etat, destinée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi, est instituée par décret.

Cette aide exceptionnelle de 200  € sera attribuée à compter de juin :

aux personnes ayant un droit ouvert au 1^er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ;

aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les revenus (2) sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité. L'Elysée a précisé, le 18 février, que les bons d'achat seraient attribués aux foyers dont les revenus net catégoriels de l'année 2007 ne dépassaient pas 43 363 € pour une famille avec un enfant, 49 926 € pour une famille avec deux enfants ou 57 801 € pour une famille avec trois enfants (+ 7 875 € par enfant supplémentaire) ;

aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Sous réserve de dispositions spécifiques dans les départements d'outre-mer, les collectivités publiques et les organismes débiteurs de ces prestations sociales doivent adresser, par voie électronique, aux organismes émetteurs de CESU préfinancés titulaires du marché les informations concernant les bénéficiaires nécessaires au versement de l'aide et ce, au plus tard le 15 mai 2009.

A défaut du versement de l'aide au 31 août 2009, les bénéficiaires de prestations sociales concernés pourront, jusqu'au 30 septembre 2009, effectuer une demande auprès de la collectivité publique ou de l'organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent, si elles estiment qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier. Après transmission des informations nécessaires aux émetteurs de CESU préfinancés et vérification par leurs soins que l'aide n'a pas déjà été attribuée, son versement sera effectué.

Une aide exceptionnelle, également sous la forme de CESU, pourra aussi être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Un arrêté fixera les modalités de son attribution ainsi que son montant, qui pourra être modulé en fonction des situations individuelles des chômeurs (3)). Son versement ne pourra intervenir après le 31 décembre 2009.

La durée de validité du CESU, qu'il soit distribué aux demandeurs d'emploi ou aux titulaires de prestations sociales, expirera le 31 janvier 2010. Cette aide sera versée aux foyers bénéficiaires par les émetteurs de CESU habilités par l'Agence nationale des services à la personne.

Par ailleurs, tout versement indu de l'aide sera recouvré par l'Etat. Sauf fraude ou fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrira par deux ans. La créance pourra être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manoeuvre frauduleuse ou fausse déclaration.