«C'est un faux débat que d'opposer la grande fraude fiscale et la fraude des «petits» aux prestations sociales. » « Toute fraude doit être pourchassée et sanctionnée : c'est une question de justice », a insisté le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, le 5 mai. Devant 600 contrôleurs venus de la sphère fiscale, douanière ou sociale, il a dressé un bilan de l'action du gouvernement et de l'ensemble des organismes impliqués depuis un an. Un bilan « important » avec « des progrès manifestes enregistrés depuis plus de un an », mis en exergue, le matin même, par le Comité national de lutte contre la fraude, qui se réunissait pour la première fois. Le ministre a par ailleurs précisé aux acteurs de la lutte contre la fraude ce qu'il attend aujourd'hui d'eux.
La politique menée depuis un an vise à répondre à deux lacunes qui subsistaient dans ce domaine, a indiqué Eric Woerth. D'abord, « une inégale culture du contrôle selon les organismes et les administrations ». Ensuite, « un manque de coordination qui nuit à [l'] efficacité collective ». Près de 20 mesures législatives ou réglementaires ont été prises pour renforcer les outils à la disposition des acteurs de la lutte contre la fraude. Le Parlement a, par exemple, voté une refonte du dispositif sur les pénalités financières, avec notamment des « pénalités planchers » pour les fraudeurs à l'assurance maladie. Le décret d'application sera publié « dans les prochaines semaines », a assuré Eric Woerth. Mais ce n'est pas tout de détecter la fraude, encore faut-il recouvrer vite les sommes redressées. « La récupération des indus de la branche famille sera ainsi améliorée, a indiqué le ministre, grâce à la mise en place d'une compensation entre les fonds et à un pouvoir de contrainte donné aux caisses d'allocations familiales (CAF) ». « Le revenu de solidarité active sera également concerné en 2010. »
Depuis un an également, la réalisation de dix opérations de croisements de fichiers nouveaux a été approuvée par le gouvernement. Ainsi, les CAF reçoivent depuis fin 2008 les déclarations fiscales de revenus de tous les allocataires. Pour quel résultat ? « La comparaison de ces informations avec les déclarations trimestrielles de ressources que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) doivent réaliser a conduit à détecter que, pour plus de 20 000 d'entre eux, le revenu fiscal dépassait largement celui déclaré pour bénéficier des avantages liés aux minima sociaux », a souligné Eric Woerth, précisant que, « dans certains cas, les revenus fonciers ou de capitaux dissimulés dépassent les 40 000 € »... « Outil essentiel de lutte contre la fraude », les échanges informatisés de données vont se développer. Ainsi, quatre croisements de fichiers supplémentaires sont « déjà mis en chantier de manière prioritaire, et s'étaleront jusqu'à la fin de l'année 2009 », a indiqué le ministre. « Il s'agira notamment de mieux contrôler la condition de résidence en France qui s'attache aux prestations sociales comme les allocations familiales, le minimum vieillesse, le RMI, la couverture maladie universelle : les services des impôts vont fournir aux organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui leur ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France, afin de ne plus s'acquitter d'impôts, et qui peuvent dans le même temps avoir omis de le signaler aux organismes sociaux, et ainsi continuer à bénéficier de prestations auxquelles elles n'ont plus droit. »