Elle en avait déjà dévoilé les grandes lignes en mars dernier devant les associations de consommateurs (1). La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté le 22 avril en conseil des ministres le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qu'elle a préparé avec le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch. Le texte, qui, selon l'exposé des motifs, vise à « garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement », entend également « améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement ». Retour sur les principales dispositions d'un projet de loi qui, selon Christine Lagarde, devrait être examiné en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale avant l'été, puis en deuxième lecture au mois de septembre.
L'objectif premier affiché par le gouvernement avec ce texte est de mieux encadrer le crédit à la consommation et d'imposer certaines obligations au prêteur, notamment celle d'apporter des explications claires à l'emprunteur. Concrètement, toute publicité pour un crédit devrait ainsi comprendre une mention obligatoire : « un crédit vous engage et doit être remboursé ». De plus, pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur devraient être interdites. Et, afin d'empêcher les présentations imprécises ou trompeuses des crédits renouvelables, toute publicité pour un crédit devrait illustrer son coût à l'aide d'un exemple standardisé et représentatif. Deux autres mesures d'encadrement de la publicité ont été ajoutées par rapport à la version initiale du texte : l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel et celle de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Par ailleurs, afin d'éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, il devrait être inscrit dans la loi que le prêteur a l'obligation de fournir des explications à l'emprunteur sur le crédit qu'il s'apprête à souscrire.
Le projet de loi pose également plusieurs « garde-fous » contre les difficultés d'endettement. Ainsi, afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur devrait avoir l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Dans le cadre de cette évaluation, il devrait obligatoirement consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En outre, sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit devrait avoir l'obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche faisant le point sur ses revenus et son niveau d'endettement.
Autre mesure à signaler : chaque échéance d'un crédit renouvelable devrait obligatoirement comprendre un minimum du capital emprunté. De plus, pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devraient obligatoirement fournir une évaluation de la durée de remboursement du crédit.
Le texte prévoit encore, comme annoncé, de relever de 21 500 € à 75 000 € le montant en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement. Il allonge également de 7 à 14 jours le délai de rétractation du consommateur.
Le sujet était absent de l'avant-projet de loi dévoilé en mars : le gouvernement souhaite aussi « rendre plus responsables » les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. Le texte qui sera présenté au Parlement propose ainsi que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Enfin, le projet de loi propose que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte.
Autre objectif affiché par la réforme : « faciliter le rebond des personnes surendettées ». Il est proposé, dans cette optique, de réduire de huit à cinq ans la durée d'inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel et de dix à cinq ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement établi par une commission de surendettement si elles le remboursent sans incident. En cas d'incident de remboursement du plan, l'inscription devrait être prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser dix ans. La future loi devrait également permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations contenues dans le FICP les concernant.
Afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose la suspension automatique des procédures diligentées à l'encontre des biens du débiteur dès lors que son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France. Le gouvernement entend par ailleurs accélérer les procédures de surendettement. Ainsi, la commission de surendettement ne devrait plus disposer que d'un délai de trois mois - au lieu de six actuellement - pour décider de la recevabilité du dossier de surendettement. Elle devrait également pouvoir décider seule de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts. Le projet de loi propose aussi d'accélérer les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs.
Signalons encore que les règles entourant les mesures d'expulsion du logement du débiteur devraient être modifiées. Actuellement, la suspension d'une mesure d'expulsion résulte de la saisine du juge par la commission de surendettement aux fins d'ouverture d'un rétablissement personnel. Le projet de loi prévoit que cette suspension peut être ordonnée par le juge à la requête de la commission ou du débiteur dès qu'il est établi qu'il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Enfin, le projet de loi ajoute les frais de santé à la liste des dépenses prises en compte par les commissions pour établir le « reste à vivre », composé des sommes restant à la disposition des personnes surendettées.