Le traitement des mineurs par les forces de l'ordre mis en cause par la CNDS

La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) épingle chaque année les manquements à la déontologie de certains policiers, gendarmes, personnels pénitentiaires et autres agents de sécurité privée. Dans son rapport 2008 (1), l'instance dénonce, en particulier, la façon dont les forces de sécurité traitent les mineurs, qu'ils soient témoins, mis en cause, détenus, « victimes collatérales » de l'interpellation de leurs parents, en situation irrégulière ou simples participants à des manifestations.

« Force est de constater que la délinquance juvénile fait depuis plusieurs années l'objet d'orientations de politique pénale de plus en plus répressives », souligne en préambule la CNDS, évoquant le nouveau projet de loi durcissant la justice pénale des moins de 18 ans préparé par le gouvernement (2)ou encore le fichier « Edvirsp » qui devrait permettre l'enregistrement de données personnelles dès l'âge de 13 ans (3). Toutefois, met en garde l'instance, ce « climat répressif » ne doit « en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu'un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable ». « Qu'il soit directement ou indirectement concerné, son implication dans une intervention de police pourra avoir des répercussions importantes sur son évolution », explique-t-elle encore, avant d'égrener les différents débordements des forces de l'ordre dont elle a été saisie (menottage abusif, interpellations inutilement violentes, fouilles à nu abusives...).

Depuis sa création en 2000, 65 des 614 dossiers traités ont concerné des mineurs. Des jeunes visés par une opération de police, pour la plupart. Mais plusieurs affaires ont concerné également des enfants qui, pour préserver l'unité familiale, avaient été placés auprès de leurs parents en centre de rétention administrative (CRA) au titre d'« accompagnants ». La CNDS a ainsi pu constater - et dénoncer - à plusieurs reprises la méconnaissance des règles encadrant l'accueil de mineurs en CRA (4), soit du fait du placement dans des structures non habilitées à recevoir des familles, soit en raison des circonstances de la rétention. Elle souhaite d'ailleurs que, lorsqu'une mesure d'éloignement est prononcée à l'encontre des parents d'un mineur - « en particulier un bébé » -, l'assignation à résidence ou le placement en résidence hôtelière soit préféré à la rétention administrative, « laquelle est difficilement conciliable avec le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Plus généralement, la CNDS déplore que, « depuis que les CRA ont reçu une habilitation à accueillir des familles, force est de constater que l'expulsion de mineurs se banalise ». Alors même que, en principe, les étrangers mineurs se trouvant sur le territoire français ne peuvent pas faire l'objet d'une reconduite à la frontière.