Formation des salariés et des chômeurs les plus en difficulté : l'accord entre l'Etat et le FUP est signé

Par un accord signé le 21 avril, les partenaires sociaux et l'Etat sont convenus de mettre en oeuvre pour 2009 un dispositif exceptionnel de formation professionnelle destiné à soutenir l'emploi et à développer les compétences et les qualifications des salariés ou des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs en difficulté. Le texte définit les modalités de participation de l'Etat et du Fonds unique de péréquation (FUP) (1) au développement d'actions de formation adaptées à la situation des actifs particulièrement affectés par la crise économique et financière.

Les signataires de l'accord « formation » du 7 janvier 2009 avaient prévu de dégager 200 millions d'euros pour répondre à l'urgence (2), dans l'attente de la mise en place du futur Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (3) qui succédera au FUP.

« Dans le respect de l'autonomie de décision et de gestion des signataires », l'accord entre l'Etat et le FUP, conclu pour l'année 2009, a vocation « à participer aux objectifs du Fonds d'investissement social » (4), à hauteur de 360 millions d'euros. Les partenaires sociaux confirment leur engagement acté dans l'accord de janvier dernier de mobiliser une enveloppe de 200 millions d'euros par l'intermédiaire du FUP. De son côté, l'Etat consacrera en 2009 au minimum 160 millions d'euros, dont au moins 80 millions au titre du Fonds social européen (FSE). A cet égard, une convention globale sera conclue avec le FSE, dont le FUP assurera la conduite.

Les actions qui seront financées dans ce cadre sont destinées prioritairement aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, aux salariés en situation de chômage partiel et aux demandeurs d'emploi qui ont besoin d'une formation pour favoriser leur retour rapide à l'emploi. Au total, 130 000 demandeurs d'emploi et salariés « qui attendent des réponses concrètes et rapides » sont potentiellement concernés, a précisé le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez.

Quatre dispositifs sont mobilisés :

la formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi. L'accord prévoit qu'une attention particulière sera portée aux entreprises engagées dans un processus de mutation ou qui envisagent de recourir au chômage partiel. L'idée est de favoriser la réalisation d'actions de formation qualifiante, dans le cadre de la période de professionnalisation, en priorité pour les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années, les salariés des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) et les salariés de qualification de niveau V (5) ou moins. Le FUP, avec le concours du FSE, mobilisera une enveloppe de 76 millions d'euros pour financer la formation d'au moins 15 000 salariés ;

l'articulation d'actions de formation et de situation de chômage partiel. L'accord prévoit également que les salariés en situation de chômage partiel doivent pouvoir bénéficier en priorité d'actions de formation. Celles-ci s'inscriront dans le cadre des dispositifs faisant appel au plan de formation pour des actions réalisées en dehors du temps de travail et prenant en compte le droit individuel à la formation (DIF). Le congé individuel de formation (CIF) pourra, par ailleurs, être mobilisé à l'initiative du salarié. Les projets des salariés concernés feront l'objet d'une évaluation pré-formative afin de préciser le projet de formation. Le FUP, avec le concours du FSE, mobilisera une enveloppe de 54 millions d'euros pour financer la formation hors temps de travail de 30 000 salariés en situation de chômage partiel. Ce financement portera sur la prise en charge des coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes relatifs à la mise en oeuvre de ces formations ;

le financement des entrées en 2009 en allocation de fin de formation (AFF). Afin de permettre aux demandeurs d'emploi indemnisés engagés dans des formations longues débouchant sur des emplois et y compris lorsque la durée excède celle de leur indemnisation, un dispositif équivalent à l'AFF, supprimée depuis le 1^er janvier dernier, est mis en oeuvre, à titre exceptionnel, cette année (voir ce numéro, page 7). Il bénéficiera d'une dotation maximale de 160 millions d'euros financé, à parité, entre l'Etat et le FUP. Laurent Wauquiez n'a donné aucune précision sur ce que le gouvernement comptait faire à l'arrivée de son terme ;

le financement d'actions dans le cadre du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Un effort particulier sera réalisé en 2009 en la matière, « l'idée [étant] d'aller plus loin que les partenaires sociaux dans leur accord signé fin 2008 visant à améliorer la CRP (6), en développant la formation des bénéficiaires de CRP », a expliqué Laurent Wauquiez, et de permettre « à toute personne licenciée pour motif économique de disposer immédiatement d'une formation pour lui permettre de rebondir très vite et de repousser le chômage ». La contribution du FUP, avec le concours du FSE, s'élèvera à 70 millions d'euros afin d'assurer le financement de la formation, quand cela est nécessaire, de 60 000 bénéficiaires de la CRP. Seront

pris en charge les coûts pédagogiques et les éventuels frais annexes relatifs à la mise en oeuvre de ces formations.

Le 13 mai, une « grande réunion » associant le FUP et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) marquera le lancement officiel de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs. A partir de cette date, les dossiers qui seront « remontés » des OPCA seront instruits par une commission ad hoc du FUP, a indiqué Francis Da Costa, président du Fonds. Selon lui, cet accord « préfigure les actions qui seront conduites dans le cadre du futur FPSPP ». Reste que les signataires du texte ont inscrit dans son préambule que « les axes prévus [...] pour 2009 ne sauraient préjuger des priorités de conventionnement qui seront mises en oeuvre en 2010 entre les partenaires sociaux et l'Etat, après la mise en place effective du FPSPP ».