EN BREF

LOGEMENTS SOCIAUX. Un décret étend aux logements « les plus sociaux » - c'est-à-dire ceux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)- ledispositif de l'usufruit locatif, jusqu'alors réservé auxpropriétaires des logements financés par un prêt locatif social. Cette extension vise à développer l'offre locative à destination des publics les plus fragiles et à se doter d'outils mieux adaptés pour réduire la vacance des logements. Concrètement, le propriétaire privé d'un logement PLUS ou PLAI peut désormais, pour un logement neuf ou ancien, céder son droit d'usage à un bailleur social ou à une association agréée, en contrepartie d'un capital immédiatement disponible avec un régime fiscal favorable. Le bailleur social mettra le bien sur le marché locatif et assurera la gestion de ce bien ainsi que son entretien courant.