TEMPS DE TRAVAIL. La conciliation sur la directive « temps de travail » entre le Parlement européen et le Conseil européen a échoué dans la nuit du 27 au 28 avril. Après six années de négociations, la révision de cette directive est loin d'être acquise. Les négociations ont achoppé sur la clause de non-participation individuelle, dite clause de l'« opt out » : de nombreux Etats membres (15 sur 27) recourent en effet de manière habituelle à cette clause d'exception qui permet à un salarié de renoncer à ses droits et de dépasser la limite hebdomadaire de 48 heures de travail par semaine. La nouvelle version de la directive proposait un cadre plus strict pour les dérogations à cette limite maximale. Les eurodéputés voulaient que ces dernières soient assorties d'une date butoir tandis que les pays qui y recourent n'ont pas accepté le plafond de 60 ou 65 heures par semaine qui était fixé (voir ASH n° 2588 du 26-12-08, page 24). L'échec des négociations aura en tout cas pour conséquence le maintien de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative au temps de garde, considéré par la Cour comme du temps de travail, tant pour la période active qu'inactive de la garde. En revanche, de nombreuses garanties prévues par la nouvelle version de directive sont pour le moment écartées.
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES TRANSPORTS. Les députés européens ont approuvé le 23 avril deux règlements sur les droits des personnes handicapées dans les bus, autocars et bateaux à l'instar de ce qui existe pour les passagers aériens. Les députés réclament ainsi que le handicap d'un passager ne puisse constituer un motif de refus d'embarquement. Concrètement, les entités gestionnaires devraient tenir compte, sans exception, des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles décident de la conception de nouvelles stations et pour tout aménagement important. En outre, les personnels de toutes les compagnies de transports doivent recevoir une formation adéquate pour être prêts à fournir une assistance aux personnes handicapées. Les députés ont même inséré une clause obligeant les compagnies à donner aux passagers une confirmation écrite de l'assistance qui leur sera fournie. Pour être adoptés, les deux règlements doivent encore attendre l'accord du Conseil européen.
INSERTION DES ROMS. Une réunion de la «plate-forme européenne pour l'insertion des Roms» s'est tenue le 24avril à Prague. Les responsables gouvernementaux des Etats membres et les représentants de l'Union européenne(UE), après avoir entendu les différents experts et les nombreuses ONG, ont décidé non pas de créer de nouveaux instruments juridiques relatifs à ces populations mais de mieux appliquer ceux qui existent déjà en faveur des groupes vulnérables, à savoir «les principes communs d'inclusion sociale». Les responsables européens rappellent à cette occasion que l'UE s'est dotée d'un budget spécifique en faveur de cette minorité de 5 millions d'euros pour 2009. La rencontre annonce un deuxième sommet sur les Roms pour le 8avril 2010, sous la présidence espagnole de l'UE.