«Offrir un statut unique et qui ne soit pas disparate avec une base acceptable » aux salariés des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) gérés par des associations appliquant les accords collectifs « CHRS » (centres d'hébergement et de réinsertion sociale). C'est ainsi que le directeur général adjoint du SOP (Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif), Laurent Tissot, résume l'apport d'un protocole n° 147 créant une annexe conventionnelle relative aux ACI dans les accords collectifs « CHRS ». Paraphé, côté syndical, par la CFDT Santé-sociaux et le syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social CGC, ce protocole du 4 juin 2008 vient d'être agréé par les pouvoirs publics et peut donc être appliqué, à compter du 1er mai 2009, par toutes les associations appliquant les accords collectifs « CHRS ».
Un arrêté, qui paraîtra prochainement au Journal officiel, entérinera la position de la direction générale de l'action sociale (DGAS) qui, à la fin de l'année dernière, avait pourtant rendu une décision contraire. Un refus d'agrément alors justifié par un problème de chevauchement conventionnel entre le protocole d'accord et l'accord du 27 avril 2007, signé par le Synesi (Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion), relatif au champ d'application des accords collectifs conclus dans le secteur des ACI. L'extension de ce texte par le ministère du Travail, intervenue en décembre 2007, avait pu être considérée comme l'« acte de naissance » d'une convention collective nationale pour les ACI, convention qui n'a pour l'heure pas vu le jour.
Contestant le refus d'agrément opposé par la DGAS, le SOP a formé, en début d'année, un recours gracieux contre sa décision. Bien lui en a pris, la DGAS ayant retenu ses arguments, pour finalement agréer le protocole 147. Comment ce revirement s'explique-t-il ? D'abord, le ministère du Travail a reconnu que « l'accord du 27 avril 2007 [...] est limité à la définition d'un champ d'application, ce qui permet d'éviter tout chevauchement conventionnel avec les accords CHRS du SOP ». Mais surtout, il a retenu que « les ACI visés par le protocole 147 n'ont pas de personnalité juridique mais constituent des activités annexes des CHRS ». Et d'en tirer cette conclusion : « ces derniers étant soumis aux dispositions des accords collectifs du SOP, les ACI entrent également dans le champ d'application de ces accords ».
Aux termes du protocole d'accord, une partie seulement des dispositions conventionnelles générales des accords collectifs « CHRS » sont applicables, à compter du 1er mai, aux « salariés en insertion titulaires d'un contrat de travail accueillis dans les ACI » : conditions générales de discipline ; absences ; durée quotidienne du travail ; pauses ; durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ; conditions de travail ; réduction du temps de travail des femmes enceintes ; repos hebdomadaire ; frais professionnels et de transport ; participation des employeurs à la formation continue.
En revanche, les « salariés encadrant » ne relèvent pas de l'annexe et se voient appliquer la totalité des dispositions conventionnelles générales de ces accords. Sachant que cette catégorie de salariés est définie, dans le préambule du protocole d'accord, comme étant chargée de mettre en place l'activité des ACI afin « d'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation » des salariés, en vue de « faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable ».
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}