La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) explicite dans une circulaire ses priorités dans la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (1). Ce texte intervient alors même que le projet de loi pénitentiaire - qui doit être discuté au Sénat à la mi-mai (2)- est censé en traduire certaines dans la législation française. Pour l'administration, l'année 2009 sera résolument consacrée à l'extension de ces règles à l'ensemble des établissements pénitentiaires, un objectif auquel il n'existe « pas d'alternative », indique-t-elle.
L'une des priorités de la DAP est de généraliser la séparation des prévenus et des condamnés à l'ensemble des maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt (3). Selon la circulaire, en décembre 2008, la séparation totale ou partielle des prévenus et des condamnés était réalisée ou en cours de réalisation dans 91établissements pénitentiaires, soit près des deux tiers des maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt. Cet effort doit être maintenu « en dépit des difficultés de contexte », insiste l'administration, qui est souvent critiquée pour sa gestion de la surpopulation carcérale. Dans cette optique, la généralisation de la séparation des détenus et des condamnés devra donc toucher l'ensemble des sites d'ici à la fin 2009, « à l'exception toutefois des quelques établissements dans lesquels la structure architecturale rend cette séparation impossible », précise la DAP.
Par ailleurs, cette dernière entend mettre en conformité sa procédure de prise en charge et d'accompagnement de la personne détenue arrivant dans un établissement pénitentiaire avec les préceptes européens (4). En effet, explique l'administration, afin d'être complètement opérationnelle au niveau local, cette procédure implique :
la création ou la rénovation de locaux arrivants spécifiques et adaptés ;
le respect d'une véritable procédure d'accueil formalisée et conduite par des personnels formés ou sensibilisés à cet égard ;
une prise en charge pluridisciplinaire (médecins, enseignants, employeurs...) du détenu dès les premiers temps de son incarcération permettant d'évaluer son profil et d'identifier ses besoins sur le plan sanitaire, psychologique, social et matériel. A cet effet, une commission pluridisciplinaire doit être créée dans chaque établissement pénitentiaire, indique la DAP ;
la mise en place d'un livret de suivi individuel du détenu, qui l'accompagnera durant toute son incarcération et qui constituera un élément essentiel dans la mise en oeuvre du parcours d'exécution des peines ;
l'amélioration de la prise en charge matérielle de l'arrivant, en lui donnant l'assurance de bénéficier, de jour comme de nuit, d'un repas chaud, d'une douche et de la remise d'un guide expliquant ses droits et obligations.
Au-delà des impératifs de santé, d'hygiène et de sécurité, la mise en oeuvre de ces règles doit contribuer à « atténuer le choc carcéral lié à la privation de liberté » - et, par là, prévenir les suicides-, une démarche qui s'avère souvent déterminante pour la suite de l'incarcération, reconnaît la DAP.
(1) Adoptées en 1973, puis révisées en 1987 et en 2006, les 108 règles pénitentiaires européennes portent à la fois sur les droits fondamentaux des détenus, les régimes de détention, la santé, l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel, l'inspection et le contrôle des prisons.
(3) Rappelons que ces établissements pénitentiaires doivent accueillir les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à un an et les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine.
(4) Parallèlement, l'administration pénitentiaire entend continuer sa démarche de labellisation de la procédure d'accueil. Fin 2008, une quinzaine d'établissements pénitentiaires avaient obtenu le label AFNOR et la démarche sera poursuivie jusqu'en 2012 sur un rythme annuel d'une quarantaine d'établissements.