Le doublement de la durée du préavis de licenciement applicable aux travailleurs handicapés ne conduit pas à doubler le montant de l'indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars.
Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un accident de travail à la suite duquel la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue. Déclaré inapte à son poste de travail et après avoir refusé un reclassement, il a été licencié. Contestant son licenciement devant le conseil de prud'hommes, il a également réclamé le paiement d'un troisième mois d'indemnité compensatrice. L'article L. 5213-9 du code du travail prévoit en effet que, en cas de licenciement, les travailleurs reconnus handicapés ont droit au doublement de la durée du préavis, dans la limite de trois mois. L'article L. 1226-14 indique par ailleurs que les salariés faisant l'objet d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de travail bénéficient quant à eux d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun.
Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser un troisième mois d'indemnité compensatrice. La cour d'appel de Versailles a ensuite considéré que ce troisième mois n'était pas dû. Cassant cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Et, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de préavis, a considéré que le doublement de la durée du préavis impliquait celui de l'indemnité compensatrice. Selon elle, l'article L. 5213-9 du code du travail n'excluait pas son application en ce qui concerne le licenciement des salariés victimes d'un accident du travail et reconnus travailleurs handicapés de ce fait.
A nouveau saisie, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Et décidé que l'article du code du travail qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sans renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, elle a débouté le salarié de sa demande de solde d'indemnité compensatrice.