L'Autorité centrale pour l'adoption internationale devient un service permanent du ministère des Affaires étrangères. C'est ce que prévoit un décret qui met ainsi en oeuvre l'un des points de la réforme de l'adoption présentée en conseil des ministres en août dernier par Rama Yade et Nadine Morano, secrétaires d'Etat respectivement aux droits de l'Homme et à la Famille (1). Cette mesure - préconisée par le rapport « Colombani » (2) - vise à rendre l'Autorité centrale « complètement opérationnelle et plus impliquée dans les instances internationales de dialogue », avait précisé Nadine Morano en décembre dernier en installant le Conseil supérieur de l'adoption.
L'Autorité centrale est désormais constituée par le service chargé de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères. Les ministres de la Justice et de la Famille n'en sont plus membres mais l'instance peut bénéficier du concours de leurs services. Les départements perdent également leurs deux représentants au sein de l'Autorité centrale. Toutefois, leurs services, ainsi que l'Agence française de l'adoption et les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale, peuvent également lui apporter leur concours.
L'Autorité centrale conserve son rôle de veiller au respect par la France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Jusque-là chargée d'émettre des recommandations et des avis, elle exerce désormais une « mission permanente » de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment les conditions d'application de la convention de La Haye dans tout Etat partie et les conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption. Il lui revient également de conduire des missions de coopération internationales, bilatérales ou multilatérales, en matière d'adoption et de protection de l'enfance.
Autre mission : instruire les demandes et préparer les décisions du ministre des Affaires étrangères relatives, notamment, à l'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye. L'Autorité centrale doit également établir chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption ainsi qu'aux ministres de la Justice et de la Famille.