A l'heure où, en raison de la crise économique, les entreprises ont recours plus massivement au chômage partiel, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) répond, dans une récente instruction, « à de nombreuses questions techniques qui se posent » sur cet outil « essentiel » de prévention des licenciements. Elle apporte ainsi des précisions sur le fonctionnement du chômage partiel, dont elle a déjà récemment assoupli les conditions d'utilisation (1).
Après une présentation du dispositif (fait générateur, salariés concernés, formalités à accomplir par l'employeur...), la DGEFP fait le point sur la rémunération perçue par le salarié en chômage partiel -qui sera encore améliorée à partir du 1er mai prochain- et sa prise en charge par l'employeur et l'Etat. Puis elle aborde des points plus spécifiques, tels que la situation des salariés en forfait jours annuel, le cas des entreprises ayant plusieurs établissements installés dans des départements différents qui font une demande de chômage partiel, ou encore l'articulation entre chômage partiel et suppression d'emplois.
Elle revient également sur le caractère temporaire des difficultés économiques que rencontrent les entreprises, rappelant que l'administration doit en avoir une approche souple. Par ailleurs, elle détaille les modalités d'articulation entre chômage partiel et formation, articulation qui se heurte notamment à des limites juridiques. En effet, le chômage partiel suspend le contrat de travail, tout comme certaines formations tel que le congé individuel de formation (CIF). « Or le contrat de travail ne peut être suspendu pour deux causes différentes », explique la DGEFP. Elle distingue donc trois cas : la formation se déroulant pendant le temps de travail, qui peut être alternée avec des périodes de chômage partiel ; la formation hors temps de travail, qui peut être concomitante du chômage partiel ; la formation donnant lieu à suspension du contrat de travail, qui ne peut donc pas être concomitante du chômage partiel. Cependant, souligne l'administration, il est possible de conclure un CIF à temps partiel ou un CIF discontinu, les salariés étant alors placés alternativement sous le régime de deux suspensions du contrat de travail différentes. « Dans tous les cas, rappelle-t-elle, la participation à une formation permet de limiter la baisse de rémunération » puisqu'une « formation ouvre généralement droit à un niveau de rémunération équivalent au salaire de référence ».
La DGEFP indique par ailleurs qu'il est possible pour un salarié de cumuler un ou plusieurs emplois pendant la période de chômage partiel (sauf dans le cas du chômage partiel pour intempéries). Ce, dans le respect des clauses licites d'exclusivité et de loyauté le liant à son employeur, et de la durée légale du travail.