CONVENTION DE L'ONU SUR LE HANDICAP. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au gouvernement de déposer, dans un délai de quatre mois, un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (disponible sur www.un.org/french/disabilities/convention/). Signé il y a deux ans par la France, ce texte n'entrera en effet en vigueur sur le territoire national que le 30e jour suivant sa ratification. Pour la HALDE, la convention n'a pas pour objet de créer de nouveaux droits spécifiques mais d'assurer aux personnes handicapées la « pleine et égale jouissance de tous les droits de l'Homme ». Elle conforte ainsi les orientations inscrites dans la loi « handicap » du 11 février 2005. « A ce jour, 50 Etats ont ratifié la convention », rappelle la HALDE.
[Délibération n°2009-114 du2 mars 2009, disponible sur www.halde.fr]
