La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été signée le 7 avril entre l'Etat et la majorité des membres de son conseil d'administration. Adoptée pour la période 2009-2012, elle doit permettre à la caisse et à son réseau de relever deux défis majeurs : le développement de l'accueil du jeune enfant, tel que souhaité par le président de la République (1), et la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA), qui doit entrer en vigueur le 1er juin (2). Mais, cette COG intervient dans un « environnement marqué par les incertitudes économiques et sociales », souligne la caisse, ce qui va compliquer le maintien de l'équilibre entre les charges, les objectifs et les moyens (voir ce numéro, page 19).
L'un des objectifs de la COG est de « concevoir et mettre en oeuvre une offre globale de service pour les allocataires ». Dans ce cadre, les partenaires s'engagent à développer l'offre d'accueil des jeunes enfants. Pour ce faire, les partenaires se sont entendus pour augmenter de 7,5 % par an le budget du Fonds national d'action sociale de la caisse, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires sur la période 2009-2012 (3). Ces crédits doivent notamment servir à la création de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif - ainsi qu'au développement harmonisé de l'offre sur tout le territoire - et de 340 000 nouvelles places en centre de loisirs, ainsi qu'à des mesures spécifiques en faveur des adolescents. En outre, l'Etat veillera à ce que la CNAF soit étroitement associée à la conception et au développement de « modes d'accueil innovants », en particulier « en matière d'horaires atypiques (4), d'accueil des enfants en situation de handicap et d'implantation de services dans les quartiers sensibles ».
Dans le cadre de sa mission de soutien à la fonction parentale, la CNAF entend prévenir la rupture du lien familial et favoriser, dans les situations de conflits familiaux, l'élaboration d'accords dans l'intérêt de l'enfant. Aussi souhaite-t-elle favoriser le recours à la médiation familiale par une meilleure information des familles à partir de situations ciblées dans les fichiers allocataires, inciter son réseau à soutenir les espaces-rencontres ou encore étudier la possibilité d'intégrer le conseil conjugal et familial dans l'offre institutionnelle d'appui à la parentalité au titre de la prévention des difficultés familiales.
Côté cadre de vie, la caisse entend mener des actions d'information sur les droits sociaux en matière de logement et aider les familles à revenus modestes dans leur projet d'installation, d'équipement ou d'aménagement de leur logement. Mais aussi, permettre aux caisses d'allocations familiales (CAF) volontaires, parallèlement aux dispositifs de prêts existants, d'expérimenter les micro-crédits sociaux personnels. Au-delà, la CNAF souhaite « systématiser une offre de service de travail social (information, accès aux droits, accompagnement...) aux familles confrontées à des changements familiaux ».
Plus globalement, la CNAF veut poursuivre la simplification des formalités administratives, notamment dans le domaine de l'action sociale, tant en ce qui concerne les aides financières collectives que les aides financières individuelles. Elle souhaite aussi garantir un accès rapide aux droits, c'est-à-dire : assurer une réponse à la demande de l'allocataire dans un délai maximum de 15jours dans au moins 85 % des cas et, en ce qui concerne les demandes de minima sociaux, dans un délai de dix jours dans 85 % des cas en 2009 et 2010, et dans 90 % des cas à partir de 2011. Quant à l'accueil au guichet, elle désire maintenir l'objectif d'un temps d'attente inférieur à 20minutes dans au moins 85 % des cas et celui d'un taux de réponse aux appels téléphoniques d'au moins 90 %.
La CNAF aura également fort à faire avec la mise en oeuvre du RSA, en se posant comme le référent pour l'accueil des allocataires et l'instruction de leurs dossiers. Elle s'engage en conséquence à assurer un traitement rapide des demandes et à maîtriser les risques inhérents à cette nouvelle prestation. Si les besoins le justifient, l'Etat se dit prêt à « procéder aux réajustements des moyens nécessaires » pour y parvenir. La CNAF a d'ores et déjà bénéficié de 1 007 recrutements supplémentaires pour la gestion du dispositif, auxquels se sont ajoutés 250recrutements supplémentaires en mars dernier pour la gestion du surplus de demandes de prestations sociales occasionné par la crise économique. En fonction de leurs partenariats locaux et de leurs ressources, les CAF assureront également une offre de service pour l'accompagnement des familles monoparentales percevant le RSA et ayant de jeunes enfants.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la CNAF va s'attacher à mieux détecter les indus frauduleux et à mieux donner suite à la détection des cas de fraude. Sur ce dernier point, rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet désormais aux CAF de récupérer les indus de prestations familiales sur les autres prestations sociales (5). Pour ne pas en arriver là, la CNAF entend fournir aux allocataires au moins trois fois par an, par voie postale ou par Internet, des informations générales sur les services et les prestations, sur les démarches à accomplir pour bénéficier de leurs droits et sur les sanctions applicables en cas de fraude.
Par ailleurs, pour optimiser sa performance de gestion, la CNAF poursuivra l'objectif de départementalisation de son réseau à l'horizon 2011.
(3) Cette décision avait fait l'objet, le 24 mars, d'un protocole d'accord qui est repris dans la COG - Voir ASH n° 2602 du 27-03-09, p. 13.
(4) Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parents qui auront recours à un mode d'accueil spécial du fait de leurs horaires de travail atypiques pourront bénéficier, à compter du 1er septembre, d'un complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant « majoré » - Voir ASH n° 2597 du 20-02-09, p. 43.