Alors que la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur en janvier dernier, les quatre organisations du secteur, la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires), l'UNAF (Union des associations familiales), l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes), expriment leur vive inquiétude face à un projet de décret, auquel elles n'ont pas été associées. « Il pourrait être signé dans les jours à venir », s'alarme Sébastien Breton, responsable « protection juridique » à l'Unapei.
Le document fixe le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 (1) prévoit en effet que les mandataires judiciaires peuvent bénéficier, en plus de la rémunération « de base » couvrant les frais courants de la mesure de protection, d'une indemnité complémentaire lorsqu'ils doivent accomplir des actes particulièrement longs et complexes et lorsque la rémunération de base est insuffisante. Dans le projet de décret, les pouvoirs publics, estimant impossible de dresser une liste d'actes pour lesquels cette indemnité complémentaire pourrait être accordée, proposent de distinguer le cas général (indemnité liée à une surcharge de travail) du cas particulier où le mandataire se charge de la vente d'un bien immobilier, laquelle donne lieu au versement d'une somme à la personne protégée. Or, selon les associations, la loi ne prévoyait pas « cette seconde indemnité assise sur le produit des ventes immobilières ». Il s'agit pour elles d'« une rémunération parallèle du mandataire, inacceptable car sans lien avec la charge de travail ». D'autant que « le patrimoine de la personne protégée est déjà pris en compte dans la rémunération du mandataire », précise Sébastien Breton, puisque les personnes participent au financement de leur mesure en fonction de leurs ressources. Les associations voient dans ce prélèvement, « une double taxation des majeurs protégés ». Elles estiment aussi que le plafond de cette rémunération exceptionnelle, qui serait fixé à 30 000 € , est « disproportionné » au regard de l'éventuelle surcharge de travail que peut demander la vente d'un bien immobilier. « Si l'on assoit l'indemnité complémentaire sur le prix de vente d'un bien, on risque de faire naître un conflit d'intérêts entre le majeur protégé et son mandataire judiciaire », estime Hadeel Chamson, responsable du service juridique et de l'information de la FNAT. Si ce texte est signé en l'état, les quatre organisations ont prévu d'attaquer le décret devant le Conseil d'Etat, démarche qu'elles ont déjà réalisée, en février dernier, à l'encontre de deux autres décrets publiés également dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs (2).