Une demi-victoire pour la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis d'employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1). Alors qu'elle s'était mobilisée en février dernier, avec la Fédération APAHJ (Association pour adultes et jeunes handicapés) et la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) contre la nouvelle procédure de tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (2), elle vient d'obtenir le report de la publication de l'arrêté fixant les tarifs plafonds. La secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, s'est engagée en ce sens, le 10 avril lors du congrès de la FEHAP, précisant qu'une concertation devrait permettre au préalable de fixer une pluralité de tarifs plafonds afin de tenir compte de la diversité des situations des personnes handicapées accueillies. Cette annonce reste toutefois, pour la Fegapei, « un moindre mal ». En effet le gouvernement ne revient pas sur la procédure d'état de prévision des recettes et des dépenses (EPRD) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Un dispositif qui prévoit, selon elle, d'attribuer aux établissements « des enveloppes globales qui ne tiennent pas compte de la réalité de l'accompagnement des personnes ».
Par ailleurs, Valérie Létard s'est également engagée à sécuriser les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (CPOM), qui seraient signés avant la publication de l'arrêté sur les tarifs plafonds, comme l'avaient demandé les trois organisations. Ces dernières ont aussi obtenu un accord de principe du ministère de la Solidarité, sur la création d'une mission sur la tarification du secteur médico-social. « Idéalement, elle aurait pour objet de mettre à plat tout le système de tarification, devenu illisible pour les directeurs d'établissements », précise Philippe Calmette.
(1) Fegapei : 14, rue de la Tombe-Issoire - 75014 Paris - Tél. 01 43 12 53 84.