«Il est important que nous puissions sécuriser les opérateurs des services sociaux d'intérêt général [SSIG] et anticiper les difficultés qu'ils pourraient rencontrer du fait de l'application du droit communautaire », a déclaré le nouveau directeur général de l'action sociale (DGAS), Fabrice Heyries, à l'issue de la conférence-débat organisée le 3 avril à Paris par le collectif SSIG. « Pour continuer à avancer dans ce dossier, nous devons poursuivre les efforts entrepris au niveau européen, [mais] aussi au plan national », a-t-il ajouté, rappelant que la France doit conduire à bien deux chantiers : la transposition de la directive « services » qui doit être achevée avant le 28 décembre prochain au plus tard, et la clarification en interne sur les aides d'Etat.
S'agissant de la transposition de la directive « services », les travaux seront menés en associant « au maximum les partenaires concernés » et « en s'inspirant des suggestions du rapport de Michel Thierry » récemment rendu public (1), a indiqué le DGAS. « Dans ce but, la revue des législations sociales a été effectuée en utilisant la méthode préconisée par le rapport «Thierry» : une approche par blocs législatifs (lois sur le logement des plus démunis et l'habitat social, loi 2002-2 sur les institutions sociales et médico-sociales, lois sur la protection judiciaire de la jeunesse...) qui permet d'exempter très largement le secteur social et médico-social de l'application de la directive. » Une mission confiée à l'administrateur civil Guy Janvier poursuit cet objectif, a encore précisé Fabrice Heyries. « Certains secteurs méritent néanmoins un examen plus approfondi : les services d'accueil de la petite enfance, une partie des services à la personne, certains établissements de formation aux professions sociales... Il est impératif de clarifier leur cadre juridique et de le rendre éventuellement compatible avec la directive », a-t-il ajouté.
Autre préconisation de Michel Thierry retenue par le DGAS : la mise en place d'une convention de partenariat d'intérêt général « afin de régler les problèmes que peut poser le recours à la subvention ». Selon lui, elle devrait permettre de préciser la notion de « mandat », « dont la traduction en droit français pose de réelles difficultés ». « Il faudra faire en sorte que le nouveau système ne prive pas les acteurs d'une certaine souplesse et n'enferme pas leurs interventions dans un cadre trop rigide qui aurait pour inconvénient de brider toute initiative locale », a-t-il toutefois prévenu. « Il faudra également veiller à la compatibilité des projets de loi en cours de discussion » -comme le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires »- avec la directive, a-t-il affirmé.
Pour Fabrice Heyries, le rapport relatif au financement des services d'intérêt économique général (SIEG) remis par la France à la Commission européenne en mars dernier (2) montre que « le droit des aides d'Etat ne bouleverse pas fondamentalement l'organisation française existante. En revanche, il requiert un travail d'analyse et de mise en conformité selon un objectif de transparence des financements octroyés par les autorités publiques aux opérateurs de SIEG, objectif tout à fait conforme aux objectifs nationaux d'encadrement de la dépense publique. » Parce que « ces premiers travaux ne doivent pas rester sans suite », six chantiers spécifiques seront lancés au niveau interministériel afin de satisfaire à ces exigences, a expliqué le DGAS :
l'élaboration d'une instruction interministérielle sur les procédures de financement des SIEG et d'un instrument juridique de mandatement ad hoc ;
l'élaboration d'une méthodologie d'évaluation des compensations et d'un dispositif d'amélioration des procédures de gestion et de suivi des compensations ;
la poursuite du recensement des aides existantes aux SIEG et la mise en oeuvre de mandats là où ils feraient défaut ;
l'élaboration de propositions concrètes d'évolution du cadre juridique communautaire concernant le financement des SIEG ;
la poursuite de la réflexion sur la spécificité des services sociaux d'intérêt général et leur sécurisation au regard de la directive « services » ;
enfin, l'information, la communication et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs nationaux.
Les collectivités locales et tous les acteurs concernés seront associés « de manière étroite aux travaux afin de bénéficier de l'expérience et de l'expertise de leurs services dans la gestion quotidienne des SIEG », a assuré Fabrice Heyries.