En 2009, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacre 330 millions d'euros au financement d'opérations d'investissement immobilier dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, soit respectivement 250 et 80 millions d'euros, indique un arrêté. Une somme qui inclut les 70 millions d'euros du plan de relance annoncé par la secrétaire d'Etat à la solidarité en janvier dernier (1). L'arrêté présente en outre les modalités d'utilisation des excédents de la CNSA au titre du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2009.
Les opérations d'investissement immobilier éligibles au PAI portent sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées, des logements-foyers pour personnes âgées et des unités de soins de longue durée qui ont signé leur convention tripartite. Ces opérations doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation de ces structures, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent également permettre la mise en oeuvre des objectifs des plans nationaux tel que le plan « Alzheimer». A ce titre, sont éligibles au PAI :
les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l'aide sociale au
31 décembre 2008, que ce soit par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf ;
les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
les études de faisabilité préalables, nécessaires à la conception des opérations d'investissement.
Ne sont pas éligibles au PAI :
les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
les équipements matériels et mobiliers ;
les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention ;
sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 200 000 € ;
dans le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les
capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
Le concours apporté par la caisse dans le cadre du PAI est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, et dont le montant est calculé à partir du coût des travaux éligibles (toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux).
Le préfet de région transmet au directeur de la CNSA sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement, assortie d'une liste d'opérations classées par ordre de priorité et précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération. Sur la base de ces propositions, le directeur de la caisse répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations. Dans le délai de trois mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition de ces enveloppes, les établissements concernés doivent déposer auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le plan définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel des travaux et le projet de convention. Dans le délai de six mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition de ces mêmes enveloppes, puis par périodes semestrielles, les établissements concernés doivent informer le préfet de région de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel.
L'aide est payée à l'établissement gestionnaire en trois versements : 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux et 30 % à l'achèvement des travaux.
Une instruction technique de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit encore préciser les priorités d'exécution pour 2009 ainsi que la liste des documents justificatifs à fournir.