Dans un rapport consultatif adopté le 2 avril, le Parlement européen accueille favorablement la proposition de directive transversale contre les discriminations présentée en juillet dernier par la Commission européenne (1). Pour mémoire, ce texte ne vise plus ni un domaine spécifique, comme l'emploi, ni un motif de discrimination particulier, mais prend en compte toute discrimination en raison de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie quotidienne tels que la protection sociale, les soins de santé, les avantages sociaux et l'accès aux biens et services, y compris le logement. Il doit compléter les trois autres directives qui traitent de la lutte contre les discriminations dans des domaines particuliers (origine raciale ou ethnique, emploi et travail, égalité de traitement entre hommes et femmes).
Si le Parlement européen a donné son aval à l'ensemble de la proposition de directive, il y a toutefois apporté quelques précisions via des amendements. Le plus important concerne les personnes handicapées. Les députés ont en effet revu la définition de la discrimination pouvant les toucher. Ainsi, selon eux, « la discrimination s'entend comme incluant les formes directes et indirectes de discrimination, la discrimination multiple, le harcèlement, les comportements consistant à enjoindre de pratiquer une discrimination ainsi que le refus de procéder à des aménagements raisonnables concernant les personnes handicapées » (par exemple, pour l'accès des bâtiments en fauteuil roulant). Sur ce dernier point, les députés ont toutefois précisé que ces aménagements ne doivent pas entraîner de « charge disproportionnée » ni de « modification fondamentale de la nature des biens et services fournis ». Toujours s'agissant des personnes handicapées, le rapport indique que l'accès aux différents services de la vie quotidienne doit également comprendre le transport, les télécommunications, l'information, les services financiers, la culture et les loisirs. Enfin, les parlementaires expliquent qu'un certain nombre de différences de traitement liées au handicap restent admises, comme celles servant aux banques et aux assurances pour l'évaluation du risque.
Cette proposition de directive doit désormais être examinée par le Conseil des Etats membres de l'Union européenne et devra, une fois définitivement adoptée, être transposée en France.