Députés et sénateurs ont adopté définitivement, le 9 avril, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1), destiné à mettre en oeuvre certaines des mesures de solidarité et de soutien à l'activité annoncées par le président de la République à l'issue du « sommet social » du 18 février dernier (2).
Comme prévu, le texte crée un crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable relève de la tranche à 5,5 % de l'impôt sur le revenu ou de la tranche à 14 % mais dans la limite de 12 475 € par part. Il s'agit de la mise en oeuvre juridique du projet de suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu formulé par Nicolas Sarkozy. Un dispositif ciblé sur les ménages de la classe moyenne dont les revenus sont les plus faibles. Selon le gouvernement, près de six millions de foyers dont le revenu net imposable de 2008, par part, est compris entre 5 852 € et 11 673 € (tranche à 5,5 %), et inférieur à 12 475 € au sein de la tranche à 14 %, devraient ainsi bénéficier de cet allégement d'impôt.
Le deuxième collectif budgétaire 2009 prévoit également les crédits supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des engagements pris par le président de la République le 18 février sur le plan social. Les montants ne figurent pas avec précision dans le texte même de la loi mais, selon les travaux parlementaires, 800 millions d'euros supplémentaires devraient permettre d'alimenter le Fonds d'investissement social, installé le 10 avril (voir ce numéro, page 8). 300 millions d'euros supplémentaires devraient par ailleurs permettre d'attribuer à des ménages ciblés (3) des bons d'achat de services à la personne d'une valeur de 200 € par foyer.
Une enveloppe de 450 millions d'euros doit encore permettre d'assurer le versement, en juin 2009, d'une prime exceptionnelle de 150 € en faveur des familles ayant perçu en 2008 l'allocation de rentrée scolaire.
Notons enfin que la loi prévoit 30 millions d'euros de crédits supplémentaires pour abonder le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (voir ce numéro, page 44).
(1) Une première loi de finances rectificative pour 2009 met en oeuvre une partie du plan de relance de l'économie - Voir ASH n° 2595 du 6-02-09, p. 6.
(3) Pour mémoire, les publics visés sont les 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, les 470 000 ménages bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde gagnant moins de 43 000 € par an, les 140 000 foyers bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap et les 250 000 demandeurs d'emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi.