La loi « prévention de la délinquance » de 2007 n'est pas appliquée, selon le Conseil national des villes

Une « absence quasi systématique » de mise en oeuvre du texte et une réticence persistante des acteurs de terrain à l'appliquer. C'est un premier bilan très critique de l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)que dresse le Conseil national des villes (CNV) dans un avis du 12 mars (2).

Pour le conseil, la loi n'a pas été précédée d'une large consultation qui aurait permis de « capitaliser l'expérience acquise par les collectivités territoriales et l'Etat [...], d'identifier les évolutions de la délinquance et des actions nouvelles à définir », ainsi que « les lacunes de prise en charge ». Aussi l'instance demande-t-elle que « le plan interministériel de prévention de la délinquance 2009/2010 soit précédé d'une large consultation et reparte en validation afin de véritablement être admis et mis en oeuvre à l'échelle des services de l'Etat et des collectivités et autres partenaires ». Et que les priorités de financement du comité interministériel de la prévention de la délinquance soient en conséquence reformulées.

Plus précisément, le CNV pointe par exemple l'absence d'échanges d'informations entre les maires et la police, la justice et l'Education nationale. L'obligation de renseigner le maire sur les faits troublant l'ordre public dans sa commune, posée par la loi de 2007, ne s'est en effet pas mise en place et « semble même se heurter à un refus des directions départementales de la sécurité publique », réticentes à transmettre les copies des mains courantes informatisées dans la mesure où elles sont nominatives. Pour l'instance, une « formalisation de ces rapports permettrait aux élus de pouvoir coordonner une politique, à condition que la police, la justice et l'Education nationale soient effectivement mandatées dans le cadre de la politique de la ville et disposent des moyens de leurs implications et actions ». Plus globalement, il existe, selon elle, un « débat de fond, non tranché, autour de la notion de trouble à l'ordre public et sur la nature des faits concernés sur lesquels il faudrait communiquer ». En outre, elle estime que le conseil pour les droits et devoirs des familles - lieu de concertation et d'écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale que les maires peuvent mettre en place -, est « redondant » et introduit des « risques de confusion entre les autorités » dans la mesure où des dispositifs d'accompagnement social et familial existent déjà sous l'autorité du président du conseil général. Dans le même esprit, selon les édiles auditionnés par le CNV, il appartient à la maison de la justice et du droit -et non aux maires- d'intervenir quant au rappel à la loi.

Autres points critiqués par le CNV : la levée du secret professionnel des travailleurs sociaux, qui leur permet désormais d'échanger des informations avec le maire sans s'exposer à des poursuites pénales. Une décision qui a mis les « élus en «porte-à-faux» et conduit les professionnels à prendre une position défensive et méfiante à [leur] égard ». Or, ont expliqué certains d'entre eux au conseil, l'objectif des maires n'est pas de tout savoir mais d'« inscrire le partenariat dans la durée », pour notamment connaître la situation des quartiers au plus près, de faire preuve de réactivité en cas de problèmes...

Si « la loi a produit une dynamique positive concernant l'information des maires », admet le CNV, « une certaine méfiance s'est toutefois installée ». La loi de 2007 est en effet apparue comme « focalisée sur le traitement de la délinquance et le renforcement des peines et non sur la prévention de la délinquance ».

Le conseil consacre une autre partie de son avis à quelques « sujets d'alertes » apparus lors de ses auditions, sujets qui n'ont pas été traités par la loi de 2007 et qui pourraient, selon lui, figurer dans les priorités du fonds interministériel de prévention de la délinquance (3). Sont notamment visés la déscolarisation des adolescents et le délai de carence pour accéder à une formation (4), la prise en charge des jeunes majeurs par la justice, l'absence de coordination en matière d'aide sociale entre les villes et les conseils généraux ou encore l'absence d'articulation avec les intervenants de la santé mentale. Ces sujets sont en effet « inquiétants par leur caractère massif, cumulatif et localisé et l'effet domino de dégradations qu'ils produisent », insiste le CNV et ce, d'autant qu'ils « pèsent particulièrement sur les zones urbaines défavorisées, les populations les plus pauvres et marginalisées ». Le conseil suggère entre autres d'organiser une conférence sur « la scolarisation, la formation et la protection des mineurs et jeunes majeurs » réunissant l'Etat et les collectivités locales (bilan, mesures disponibles, à améliorer, à créer) avant de l'élargir aux territoires les plus exposés aux difficultés.