Un arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, « sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts », l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février dernier (1), à l'exclusion de son préambule et de son article 5 (« clause de convertibilité »). L'arrêté d'extension prévoit par ailleurs deux réserves.
Dans un communiqué, le gouvernement rappelle que cet accord « garantit aux salariés percevant jusqu'à 1,4 SMIC dans les entreprises affiliées aux organisations signataires ou qui ont adhéré à l'accord de bénéficier d'un bonus exceptionnel de 50 € ou 100 € par mois, selon la taille de l'entreprise ». « Les entreprises concernées peuvent verser ce bonus exceptionnel sans charges sociales, quel que soit le niveau de salaire », est-il précisé. « L'extension de l'accord, telle qu'elle a été décidée par le gouvernement après consultation des partenaires sociaux, permet de rendre obligatoire [son] versement dans toutes les entreprises du secteur marchand ». « Environ 40 000 salariés supplémentaires sont ainsi couverts par l'accord grâce à son extension », le Medef local n'ayant pas signé le texte.
Ne sont toutefois pas étendus :
le préambule de l'accord au motif qu'il est « dénué de toute portée normative et de tout lien avec l'objet d'un accord collectif au sens du code du travail » ;
l'article 5 du texte qui prévoit que, « au terme du délai des aides de l'Etat (36 mois) et des collectivités [territoriales] (12 mois), l'augmentation de salaire de 200 € nets est intégrée dans la rémunération des salariés à la charge de l'employeur sans préjudice d'éventuelles exonérations ». Soit « une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l'accord », rappelle le gouvernement, précisant qu'« il n'apparaît pas possible de généraliser une telle disposition qui n'est pas conforme [à celles] du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires ». « En outre, ajoute-t-il, personne ne peut préjuger de la situation économique dans trois ans : on ne peut ainsi imposer à l'avance une augmentation salariale importante à la charge de l'ensemble des entreprises sans s'assurer auparavant qu'elles en auront la capacité. »
Le gouvernement rappelle par ailleurs « qu'il participe à l'accroissement du pouvoir d'achat des bas salaires en Guadeloupe à travers l'instauration du «revenu supplémentaire temporaire d'activité», prestation de 100 € versée pour une durée de trois ans aux salariés payés jusqu'à 1,4 SMIC ». Et que, « parallèlement, pour une durée de 12 mois, les collectivités locales se sont engagées [...] à verser 50 € à ces salariés ». L'effort de l'Etat en faveur des bas salaires sera maintenu « selon des modalités à déterminer avec les partenaires concernés » à l'issue de ces trois ans.
Par ailleurs, les articles2 et 3 de l'accord sont étendus dans la mesure où :
« les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 ne rappellent que des obligations de négociation sur les salaires et fixent un calendrier d'ouverture de telles négociations sans pour autant imposer un contenu impératif à ces accords » ;
« les contributions de l'Etat et des collectivités locales que visent [ces deux] articles ne peuvent légalement résulter que des dispositions législatives et des actes réglementaires les instituant ».