EN BREF

PROTECTION DE L'ENFANCE. « Face au désengagement de l'Etat en matière de protection de l'enfance », le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a déposé, le 5 mars dernier, un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir la parution du décret qui doit créer un Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Rappelons que ce fonds a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (voir ASH n° 2505 du 27-04-07, page 25). Pour Claude Bartolone, il s'agit de « mettre l'Etat face à ses responsabilités » alors que « deux ans après la loi, la parution des décrets permettant [sa] mise en oeuvre [...] n'a toujours pas eu lieu et n'est pas prévue ».