Dans une récente délibération, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au gouvernement de « supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et entreprises publics et aux emplois du secteur privé, à l'exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique ». La HALDE préconise également au Premier ministre de faire procéder à un recensement de l'ensemble des emplois fermés en France - estimés à sept millions. Et précise qu'elle « examinera au cas par cas les justifications apportées, dans l'hypothèse du maintien de conditions de nationalité pour certains emplois ».
« Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l'impossibilité d'accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l'exception de l'enseignement supérieur et de la recherche », rappelle la Haute Autorité dans un communiqué accompagnant sa délibération. « Ils ne peuvent pas non plus accéder aux emplois statutaires permanents de la majorité des entreprises assurant la gestion d'un service public. » Et « dans le secteur privé, certaines professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française, ou d'un Etat membre de l'Union européenne (vétérinaires, débitants de tabac, pilotes d'avion, etc.) ».
La HALDE rappelle, dans sa délibération, que les restrictions à l'accès à l'emploi pour les étrangers se situent à deux niveaux : la condition de détention d'un diplôme français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne, et la condition de nationalité. Si, selon l'instance, la condition de diplôme exigée des étrangers pour accéder à certaines professions « ne doit pas être remise en question dans son principe », parce qu'elle est « objectivement justifiée et qu'elle constitue une garantie du niveau de formation », la condition de nationalité « ne bénéficie pas de la même légitimité ».