L'Uniopss demande de lever le gel sur le dépôt des projets de création au second semestre 2009

Dans un courrier au directeur général de l'action sociale (DGAS), l'Uniopss lui demande de revenir sur une disposition prise dans le cadre de la circulaire budgétaire 2009 des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (1). Selon ce texte, les fenêtres de dépôt des demandes d'autorisation (2) doivent être placées au premier semestre 2009, au motif qu'avec l'entrée en vigueur en 2010 de la future loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), les projets déposés au second semestre ne pourront pas être instruits. Cette mesure, qui consiste à geler durant le second semestre la possibilité pour les gestionnaires de présenter leur projet, est « contradictoire avec une logique de plan de relance », explique Arnaud Vinsonneau, directeur adjoint de l'Uniopss. D'autant, ajoute-t-il, que ce gel risque de se prolonger dans les premiers mois de l'année 2010 puisque que les autorités locales se consacreront « à la préparation de la mise en oeuvre des nouvelles règles de régulation ». Plusieurs centaines de services en train de construire leur projet pourraient être pénalisés, en premier lieu ceux mettant en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs. Ayant rejoint récemment le champ de la loi du 2 janvier 2002, ils ont jusqu'au 1^er janvier 2011 pour obtenir l'autorisation de création.

Pour l'Uniopss, il n'y a aucun obstacle juridique au dépôt des demandes d'autorisation au second semestre 2009. Le projet de loi « HPST » prévoit en effet que celles déposées avant le 1^er janvier 2010 restent instruites selon les règles actuelles. La nouvelle procédure d'appels à projets ne concernerait donc que les demandes déposées après le 1^er janvier 2010. Pendant les premiers mois de l'année prochaine, les CROSMS continueront donc à examiner les projets déposés avant le 1^er janvier, alors que les commissions consultatives d'appels à projets se mettront en place.