Le renouvellement du Parlement européen, le 7 juin, et dans la foulée celui de la Commission européenne, vont-ils faire avancer le débat sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ? C'est en tout cas le souhait du Collectif SSIG, qui rappelle que « la position attentiste » de la Commission présidée par José Manuel Barroso - qui avait rejeté en 2007 toute idée de directive sur les SSIG - place désormais clairement les services sociaux dans le champ de la jurisprudence relative aux services d'intérêt économique général (SIEG). Et leur impose les exigences de mandatement plus rigoureuses que le système d'encadrement français. La Commission a ainsi bloqué les initiatives du Parlement européen, qui s'était pourtant montré, dans le cadre de deux rapports (Rapkay et Hasse Ferreira) favorable à une législation communautaire spécifique sur les SSIG (voir ce numéro, page 22).
Les futurs eurodéputés sont donc attendus sur la question des services sociaux, d'autant que la mandature va s'ouvrir sur des dossiers clés pour les SIEG, et donc les SSIG : l'évaluation par la Commission européenne d'ici à décembre prochain des conditions d'application des règles européennes sur les aides publiques dans les Etats membres ou encore la clarification du droit applicable aux concessions de service.
Dans un tel contexte, le collectif rend public un « mémorandum » (1), qui a été présenté le 8 juin aux têtes de liste d'Ile-de-France des principales formations politiques, afin de sensibiliser les futurs eurodéputés à l'enjeu des SSIG. Les 19 organisations leur demandent d'abord d'« utiliser pleinement le traité de Lisbonne », susceptible d'entrer en vigueur quelques mois à peine après le début des travaux du nouveau Parlement. Ce texte reconnaît désormais, à travers son nouvel article 14, le pouvoir de codécision du Parlement et de la Commission pour légiférer en matière de SIEG, alors qu'il appartenait jusqu'à présent à la Commission en tant qu'autorité de concurrence. En outre, son nouveau protocole sur les services d'intérêt général établit les règles de gouvernance en la matière.
Mais faire avancer le dossier des services sociaux par le biais de ces nouvelles compétences n'est pas suffisant. Le collectif invite, parallèlement, les eurodéputés à adapter le cadre jurisprudentiel des SIEG aux spécificités des SSIG, notamment en soutenant l'adoption de règlements. Car, selon le collectif, avec le traité de Lisbonne, l'élaboration d'une directive pour sécuriser les SSIG n'est plus d'actualité (2). Il leur suggère également de demander à ce que toute proposition législative ayant un impact sur les SSIG soit soumise au préalable à une étude d'impact sur ces services au niveau local. Enfin, le collectif estime nécessaire de faire le lien entre la situation juridique des SSIG et les politiques communautaires. « Un effort de cohérence » qui n'est pas fait actuellement, souligne-t-il. Par exemple, plusieurs politiques européennes (comme celles sur l'inclusion sociale ou la cohésion territoriale, économique et sociale) s'appuient sur les SSIG, alors que les règles de concurrence peuvent venir freiner leur développement.
(1) Les services sociaux d'intérêt général - De l'Europe aux territoires de vie, un enjeu politique pour la nouvelle mandature .
(2) L'article 14 du traité de Lisbonne demande au Conseil et au Parlement de légiférer en matière de SIEG par voie de règlements d'application directe et non pas de directive à transposer dans le droit interne des Etats membres, sauf dans un objectif d'harmonisation au niveau communautaire sur la base de la réglementation sur le marché intérieur.