Protester contre le « délit de solidarité » avec des personnes privées de droit au séjour. C'est l'objectif d'un collectif associatif réunissant notamment Emmaüs France, le Réseau éducation sans frontières, le Comede, le GISTI, la Fédération de l'Entraide protestante, la Cimade, le Secours catholique, la Ligue des droits de l'Homme et l'Uniopss, qui appelait à une mobilisation « citoyenne » le 8 avril, en réaction à de récentes interpellations de militants associatifs ou interventions policières en centre d'hébergement.
L'initiative a fait réagir fermement Eric Besson. Dans un courrier du 7 avril adressé aux présidents des associations concernées, le ministre de l'Immigration conteste « une suite d'affirmations infondées ». Il leur reproche une utilisation erronée de la notion d'« aidants ». Si Nicolas Sarkozy a fixé pour 2009, dans sa lettre de mission au ministre (voir ce numéro, page 21) un objectif de 27 000 reconduites à la frontière et de 5 000 interpellations d'aidants, ce terme désigne, précise le ministre, des « personnes participant activement aux filières d'immigration clandestine ».
Eric Besson estime également « mensongère » l'affirmation selon laquelle le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), selon lequel l'aide au séjour irrégulier est punie de cinq ans d'emprisonnement, vise la solidarité envers les sans-papiers. Ne sont pas exposées d'après la réglementation, argumente-t-il, les personnes qui ont aidé un membre de leur famille ou des personnes qui ont aidé quelqu'un en situation de détresse. « En 65 années d'application de cette loi, personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière », ajoute-t-il, mettant en cause les faits relatés par les associations. « Les quatre personnes qui ont été poursuivies ou condamnées en un demi-siècle au titre de l'article L. 622-1 du Ceseda sont allées beaucoup plus loin que l'action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause. »
Le nombre d'interpellations et de gardes à vue, comme celles d'une assistante sociale de Belfort et de deux intervenantes sociales de France terre d'asile en 2007, ou d'un responsable d'une communauté d'Emmaüs en février dernier, est pourtant significatif. France terre d'asile évoque ainsi « le climat d'intimidation qui permet, sur décision de justice, de mettre en garde à vue pour de simples faits de solidarité ». Sans aborder l'incidence de ces événements sur l'accueil des personnes vulnérables et les pratiques professionnelles, le ministre se borne à demander à voir « la longue liste » de militants ou de citoyens ordinaires poursuivis, mentionnée par les associations.
En attendant, le collectif a rédigé une proposition de loi visant à affirmer le principe de l'accueil inconditionnel dans les structures associatives, à dépénaliser l'aide apportée aux sans-papiers et à interdire les interpellations de personnes en situation irrégulière dans les lieux d'accompagnement et d'accès aux droits. De son côté, le parti socialiste devait déposer le 8 avril au Parlement sa propre proposition. Son objectif : « dépénaliser toute aide au séjour ne faisant l'objet d'aucun commerce et dont l'objet est de préserver l'intégrité et la dignité de la personne humaine ». Alors que « nombre de bénévoles ont été inquiétés par pression », ce texte distinguerait les réseaux de passeurs des personnes dont la motivation est fondée sur l'aide et l'accompagnement, défend le député (PS) de Seine-Saint-Denis, Daniel Goldberg, à l'origine de cette proposition de loi. Celle-ci devrait être débattue le 30 avril à l'Assemblée nationale.