Un arrêté fixe les tarifs plafonds « soins » applicables aux unités de soins de longue durée (USLD) en 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet étendu le dispositif à ces structures (1). Rappelons que c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui, en premier, a instauré des tarifs plafonds pour les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (2). Jusqu'à présent, seuls les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se sont vu fixer des tarifs plafonds en 2008, tarifs revalorisés en 2009 (3).
S'agissant des unités de soins de longue durée, explique l'arrêté, le dispositif s'applique à celles qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d'accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social. Le tarif plafond afférent aux soins par patient correspond à :
valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)]
Pour 2009, la valeur annuelle du point est fixée à 12,83 € .
Sont également définies les règles de convergence budgétaire permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds. Ainsi, en 2009, pour les unités dont le tarif « soins » fixé en 2008 est supérieur au tarif plafond de 2009, la dotation annuelle de financement est égale à celle de 2008, majorée de 0,5 %. A compter de 2010, pour les structures dont le tarif « soins » appliqué en 2009 est supérieur au tarif plafond, le tarif pratiqué sera réduit dans une proportion fixée chaque année par arrêté, de telle sorte que l'écart entre le tarif « soins » constaté au 31 décembre de l'année précédente et le tarif plafond pour l'année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016. Toutefois, la structure et l'autorité de tarification pourront convenir d'un rythme de progression différent. Dans ce cas, l'USLD devra s'engager dans le cadre de sa convention tripartite, ou par avenant à celle-ci, sur un effort annuel de mise en adéquation avec sa dotation du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'elle accueille, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.