Les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés sont, enfin, fixées par décret. Objectif : garantir la continuité du parcours de formation des élèves handicapés en décloisonnant les deux secteurs. La loi « handicap » du 11 février 2005 a en effet supprimé l'opposition entre l'éducation ordinaire et l'éducation spéciale en vue de favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice des enfants handicapés (1).
Le décret prévoit que la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux est organisée par des conventions conclues entre ces structures. Objectif : mettre en oeuvre le projet personnalisé de scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés scolarisés qui sont orientés vers un établissement ou un service médico-social.
La convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en oeuvre par l'établissement ou le service au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement pour réaliser les actions prévues dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève et organisées par l'équipe de suivi de la scolarisation. Lorsqu'un élève relève d'une unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social ou de santé, la convention est rédigée conformément aux dispositions de la convention constitutive de cette unité.
Le décret fixe les modalités respectives de partage des compétences et des expertises entre les personnels de l'Education nationale et ceux de l'éducation adaptée. Ainsi, à la demande des autorités académiques, des professionnels qualifiés issus du secteur médico-social (établissements ou services d'éducation adaptée, centres d'action médico-sociale précoce et centres de ressources), ainsi que des associations de personnes handicapées ou de leurs familles, peuvent être sollicités pour mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue concernant l'accueil et l'éducation des élèves et des étudiants handicapés au profit des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'Education nationale.
Il est également prévu que les établissements et les services médico-sociaux doivent contribuer à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique. Les professionnels non enseignants de ces structures sont quant à eux tenus de contribuer étroitement, selon leurs disponibilités, à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation au sein des établissements scolaires. A noter : lorsque ces professionnels interviennent dans les établissements de l'Education nationale, ils restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de leur établissement ou du service médico-social tout en étant soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement scolaire. Ils exercent conformément aux obligations professionnelles mentionnées dans leur contrat de travail ou dans leur statut, quels que soient le lieu et le mode de leurs interventions.
Par ailleurs, le décret prévoit que l'enseignant référent de l'enfant handicapé au sein de l'établissement scolaire peut être sollicité par l'équipe éducative et pédagogique de l'établissement ou du service médico-social pour tout aspect de prise en charge pouvant avoir un impact sur le parcours de formation de l'élève.
Le décret fixe par ailleurs les modalités d'articulation entre le projet personnalisé de scolarisation instauré par la loi « handicap » et le projet individualisé d'accompagnement, conçu et mis en oeuvre sous la responsabilité du directeur de l'établissement ou du service médico-social. Ainsi, la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation constitue l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement. Ce dernier doit quant à lui être en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chaque enfant ou adolescent accueilli.
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les méthodes et pratiques pédagogiques en
vigueur dans les établissements scolaires mises en oeuvre par les enseignants des établissements et services médico-sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement adapté par d'autres professionnels de l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de l'enfant pris en charge.
A noter : les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et les enseignants des unités d'enseignement. Elles bénéficient des éclairages apportés par les autres professionnels de l'établissement scolaire ou de l'établissement ou du service médico-social.
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale comprennent les créations et les transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés, indique le décret. Sont par ailleurs instaurés des groupes techniques départementaux de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés. Présidés conjointement par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et l'inspecteur d'académie, ces groupes sont chargés du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation.
A noter également : l'extension de la fonction d'enseignant référent aux détenteurs d'un diplôme délivré par le ministère chargé des personnes handicapées, tel que le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Enfin, le décret procède à l'actualisation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement et à l'organisation des différentes catégories d'établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés en fonction du type de handicap (déficience intellectuelle, motrice, auditive...).