La création de Pôle emploi va bien au-delà d'une simple opération institutionnelle de fusion entre l'ANPE et les Assedic. Elle doit en effet s'accompagner d'un « saut qualitatif significatif », a insisté le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, lors de la signature de la convention pluriannuelle entre l'Etat, l'Unedic et le nouvel opérateur, le 2 avril. L'action de ce dernier doit ainsi notamment tendre à « faire bénéficier les demandeurs d'emploi comme les employeurs d'un service plus performant [et] plus personnalisé ».
Pour ce faire, la convention définit les objectifs qui lui sont assignés par l'Etat et le régime d'assurance chômage pour la période 2009-2011. « Deux paliers de transformation » sont prévus : le premier en 2009, centré sur la réussite de la fusion ANPE-Assedic et les premières étapes d'amélioration de l'offre de services ; le second à l'horizon 2011, qui vise à améliorer durablement l'offre de service et le fonctionnement du marché du travail. Le texte prévoit également les principes d'évolution de l'organisation territoriale, des partenariats et des modes d'intervention de Pôle emploi. Et précise les moyens dont il disposera pour mener à bien ses missions, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ses résultats. Deux annexes le complètent : la première détaille les 33 indicateurs de performance retenus pour l'évaluation de la convention ; la seconde traite du dossier unique du demandeur d'emploi, s'agissant notamment de sa constitution, de sa gouvernance et de son déploiement.
Dès cette année, l'accès aux services offerts par Pôle emploi doit être simplifié pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. Plusieurs voies d'amélioration sont prévues à cet effet : site Internet et accès téléphonique unique ; adaptation des horaires d'ouverture ; mise en oeuvre d'équipes mixtes dans tous les sites recevant du public et ce, « dès l'été », sans attendre la restructuration physique du réseau ; généralisation en octobre 2009 de l'entretien unique d'inscription avec l'objectif de réaliser l'inscription effective dans les cinq jours ouvrés suivant le premier contact avec le demandeur d'emploi. La désignation d'un conseiller personnel pour chaque demandeur est aussi prévue cette année. Par ailleurs, Pôle emploi doit procéder à une première étape de restructuration de l'offre de services aux demandeurs d'emploi pour la rendre « plus lisible » et la personnaliser davantage. Et la fréquence des contacts, selon les difficultés de retour à l'emploi sera adaptée.
La convention rappelle en outre que, depuis le 1er janvier 2009, les aides antérieurement mobilisées par l'ANPE et l'Unedic ont été remplacées par un ensemble rénové de mesures d'aide aux entreprises et aux demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non (1).
Au-delà, Pôle emploi doit poursuivre ses actions dans le cadre du plan de mobilisation pour l'emploi (2) et de la mise en oeuvre du plan de relance initiés en 2008 (3). Il doit ainsi participer à la promotion des contrats aidés (4), suivre au plus tôt les demandeurs inscrits à l'issue d'un contrat d'intérim ou d'un contrat à durée déterminée de moins de six mois, assurer la gestion opérationnelle de l'aide à l'embauche des très petites entreprises pour le compte de l'Etat (5)...
Le texte rappelle également l'implication de l'opérateur dans l'accompagnement des licenciés économiques dans le cadre de l'extension du contrat de transition professionnelle (6) et pour les adhérents à la convention de reclassement personnalisé. S'agissant de ce dernier dispositif, l'accompagnement sera porté de huit à 12 mois et intensifié dès cette année (7), avec pour objectif la mise en place d'un conseiller personnel pour au maximum 50 bénéficiaires.
En outre, Pôle emploi doit prendre part à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) (8). Il doit, en particulier, proposer aux conseils généraux, avant la fin du premier trimestre 2009, les actions d'accompagnement susceptibles d'être réalisées en complément des services de droit commun. Au premier semestre, une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et Pôle emploi déterminera, pour une durée de trois ans, les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi (9) - prévue par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA - contribue au renforcement, pour les bénéficiaires du RSA, des aides et mesures de Pôle emploi attribuées dans le cadre d'une reprise d'activité professionnelle. Le nouvel opérateur doit également conduire en 2009 les actions nécessaires pour préparer la mise en oeuvre des contrats uniques d'insertion (10).
La convention prévoit la mise en place dans l'ensemble du réseau de Pôle emploi d'une nouvelle offre de services aux demandeurs d'emploi, dont elle détaille les différents axes. Elle se caractérisera avant tout par une personnalisation accrue, les progrès réalisés en la matière devant être mesurés notamment par des enquêtes de satisfaction régulières.
Le texte pose par ailleurs comme priorité d'améliorer les services pour les publics rencontrant des difficultés particulières (jeunes sans qualification, personnes handicapées, habitants des zones urbaines sensibles, etc.). Si nécessaire, des plans d'action ciblés pour ces publics pourront être mis en oeuvre.
Les services devront aussi être adaptés aux personnes déjà en activité qui souhaitent mener à bien un projet professionnel.
Autre objectif : rapprocher l'offre et la demande de travail, en améliorant l'orientation professionnelle, en développant la validation des acquis de l'expérience et l'accès à la formation professionnelle.
Des actions seront par ailleurs mise en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme pour développer la formation et l'information des conseillers et leur permettre de repérer les situations de non-maîtrise des savoirs de base.
Il est également prévu de « mobiliser pleinement les aides favorisant [un] retour à l'emploi » rapide et durable. En levant notamment les obstacles familiaux (aide à la garde d'enfants) et à la mobilité, ou liés à une qualification insuffisante ou inadaptée (financement d'actions de développement des compétences, etc.). Ou encore en mobilisant les aides en faveur des employeurs (embauches en contrat de professionnalisation).
La convention détaille aussi les modalités de la participation de Pôle emploi à la mise en oeuvre des aides à l'emploi et à la formation financées par l'Etat et par les organismes paritaires. Le nouvel opérateur renforcera ainsi l'orientation vers le contrat unique d'insertion des demandeurs d'emploi dont la situation le justifie. Il continuera aussi de remplir les missions précédemment exercées par l'ANPE d'agrément préalable et d'orientation des publics vers les structures d'insertion par l'activité économique.
Par ailleurs, pour développer le contrat de professionnalisation, Pôle emploi proposera aux branches professionnelles et à leurs organismes paritaires collecteurs agréés la construction de partenariats. L'objectif est de porter le nombre de placements à 25 000 par an, en visant tout particulièrement les jeunes de niveau infra IV et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Une démarche similaire sera conduite pour les contrats d'apprentissage en développant des partenariats avec les organismes gestionnaires de centre de formation d'apprentis.
Le nouvel opérateur poursuivra en outre la mise en place d'expérimentations visant à améliorer son offre de services et pourra s'appuyer, concernant l'accompagnement professionnel des jeunes, sur l'expertise et les moyens du fonds d'expérimentation pour les jeunes mis en place par la loi généralisant le RSA.
Il est également prévu de développer le recours aux opérateurs de placement pour des prestations globales, dans le cadre d'appels d'offres ouverts à l'ensemble des organismes assurant, à titre principal ou secondaire, une activité de placement. Par ailleurs, Pôle emploi poursuivra la coopération engagée par l'ANPE avec les réseaux spécialisés. Les conventions existantes - avec l'APEC, les missions locales et les organismes du réseau Cap emploi - seront ainsi reconduites par avenant jusqu'à fin 2009. Et de nouvelles seront négociées avec les missions locales et les organismes du réseau Cap emploi « dès que Pôle emploi aura défini son offre de service cible ».
A noter au-delà : le texte détaille l'évolution de l'organisation territoriale et des modes d'intervention, précisant en particulier le rôle des instances paritaires régionales et la contribution de Pôle emploi aux stratégies territoriales du service public de l'emploi. Il précise aussi que les travaux préparatoires nécessaires au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf (11)seront engagés en 2009, « en vue de réaliser ce transfert au 1er janvier 2011 ».