Nadine Morano présente un projet de loi relatif à l'adoption

La secrétaire d'Etat chargée de la famille a présenté le 1^er avril, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'adoption. Ce texte, qui vise à augmenter le nombre d'enfants adoptables en France, constitue un des éléments du plan de relance de l'adoption annoncé en août dernier à la suite du rapport « Colombani » (1). Il comporte trois grands axes (sur les réactions, voir ce numéro, page 27).

Le premier objectif de ce texte est « l'accélération de la résolution des situations de délaissement parental ». Il s'agit tout d'abord d'aménager la procédure de déclaration judiciaire d'abandon prévue par l'article 350 du code civil. Actuellement, selon ce texte, l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'ASE qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai de un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant (2). Le projet de loi prévoit que la demande en déclaration d'abandon pourra également être présentée par le ministère public agissant d'office. « Cette mesure devrait permettre d'accélérer les procédures d'acquisition du statut protecteur de pupille de l'Etat. S'il en est de l'intérêt de l'enfant, ce statut peut, le cas échéant, lui permettre de bénéficier d'un projet d'adoption », explique l'exposé des motifs. Par ailleurs, le projet de texte prévoit que le rapport sur la situation des enfants accueillis, élaboré au moins une fois par an par les services de l'ASE (3), devra également porter sur la situation de désintérêt manifeste des parents. « Toutes les décisions seront prises au cas par cas », a souligné Nadine Morano, dans un entretien aux Echos le 1^er avril, afin de rassurer les travailleurs sociaux. Ceux-ci devraient en outre disposer « pour la rentrée » d'un référentiel sur le délaissement posant des critères précis pour les guider dans leurs décisions, a-t-elle aussi annoncé.

Afin de remédier à la disproportion entre le nombre de familles dotées d'un agrément pour l'adoption et le nombre d'enfants adoptés par an, le second volet du projet de loi renforce le suivi des agréments. En effet, chiffre l'exposé des motifs, « presque 8 000 agréments pour l'adoption sont délivrés chaque année par les présidents de conseils généraux, ce qui porte le nombre total de titulaires à près de 29 000 au 31 décembre 2007 ». Or, le nombre d'adoption a chuté de 20 % depuis 2005 pour se stabiliser autour de 3 260 en 2008. Rappelons que l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le projet de loi prévoit donc que toute personne titulaire d'un agrément devra confirmer chaque année qu'elle maintient son projet d'adoption. A défaut, l'agrément deviendrait caduc.

L'amélioration des conditions d'intervention de l'Agence française de l'adoption (AFA) constitue le troisième axe du projet de loi. Ce texte précise tout d'abord les missions de l'instance à l'égard des usagers : l'AFA devra ainsi informer et conseiller les candidats à l'adoption, notamment sur les pays qui répondent le mieux à leur projet. Le projet de loi donne en outre une habilitation générale à l'AFA en tant qu'intermédiaire pour l'adoption de mineurs de 15 ans étrangers alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

A noter également : la modification de la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, avec l'ajout d'un représentant des départements et d'un représentant des organismes autorisés pour l'adoption.