Un décret précise les modalités d'application du « titre emploi-service entreprise » (TESE), nouveau dispositif créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (1). Se substituant, à compter du 1er avril 2009, au chèque emploi TPE (ouvert aux entreprises de cinq salariés au plus), et au titre emploi-entreprise (ouvert aux entreprises, quel que soit leur effectif, pour leurs salariés occasionnels), le TESE permet de s'acquitter des principales obligations administratives : déclaration unique d'embauche, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et bulletin de paie. Il est destiné aux entreprises de métropole dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés, ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile. Le décret - qui précise les organismes habilités à proposer le service « TESE », les modalités d'adhésion au dispositif, etc. - s'applique aux employeurs qui adhèrent au service « TESE » à compter du 1er avril 2009, ainsi que, à compter de cette même date, à ceux qui ont adhéré aux dispositifs chèque emploi TPE et titre emploi-entreprise, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.
Un second décret précise que l'employeur qui utilise le TESE doit verser le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.