Le gouvernement a présenté, le 1er avril, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, traduction des accords du 2 juin 2008 signés avec les syndicats de fonctionnaires. Objectif affiché : « renforcer la culture de la négociation dans la fonction publique, au-delà des questions salariales ».
Le texte est construit autour de quatre orientations. Il s'agit en premier lieu de « conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires ». Devraient ainsi pouvoir se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Par ailleurs, explique l'exposé des motifs, afin de « marquer l'importance des élections professionnelles », les cycles électoraux devraient être harmonisés dans les trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, les mandats de l'ensemble des instances de consultation de la fonction publique seront fixés à quatre ans, pour permettre la tenue simultanée des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
Deuxième orientation : la « promotion » de la place de la négociation dans la fonction publique. « Les pratiques de négociation se sont développées dans la fonction publique sur des thèmes de plus en plus variés », indique l'exposé des motifs. « Ces pratiques ne sont pas aujourd'hui reconnues par le statut général qui donne toujours la priorité aux concertations institutionnelles sur la négociation, actuellement cantonnée par le statut général aux questions relatives aux rémunérations. » Le projet de loi étend ainsi les domaines dans lesquels la négociation peut se développer au-delà des seules questions relatives à l'évolution des rémunérations. Devraient, par exemple, pouvoir faire l'objet de négociations des sujets aussi divers que la formation professionnelle et continue, l'action sociale et la protection sociale complémentaire, l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Troisième orientation : « renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ». « Il manque aujourd'hui dans la fonction publique un lieu et un niveau de concertation où aborder des sujets d'intérêt commun aux trois fonctions publiques », explique l'exposé des motifs. « Ceux-ci sont aujourd'hui discutés, soit de manière cloisonnée au sein de chaque conseil supérieur, conduisant à avoir les mêmes débats, parfois redondants, au sein de chacun d'entre eux, soit au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour le compte de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques ». Pour remédier à cette situation, le projet de loi crée une nouvelle instance de concertation commune aux trois fonctions publiques : le Conseil supérieur de la fonction publique. « Il ne se substituera pas aux trois autres conseils supérieurs actuellement compétents pour chaque fonction publique mais sera consulté dans son champ propre, sur les questions communes et sur les textes communs aux trois fonctions publiques », précise encore l'exposé des motifs. « La nouvelle instance sera ainsi dédiée à l'examen de sujets tels que l'évolution de l'emploi public, les problématiques de mobilité ou bien le dialogue social européen. »
Quatrième orientation : « conforter et améliorer les droits et les moyens des organisations syndicales ». Le texte consolide les droits et garanties des personnels investis de mandats syndicaux, indique l'exposé des motifs. Il s'agit en particulier de « mieux reconnaître cet engagement dans le déroulement de leur carrière, au titre des acquis de l'expérience professionnelle ». « Ces dispositions, assure le gouvernement, donneront aux administrations les moyens pour mieux accompagner les évolutions professionnelles des agents qui ont assumé des fonctions syndicales. »
Le projet de loi devrait être complété par une série de textes réglementaires également pris en application des accords du 2 juin 2008 : évolution des décrets relatifs aux comités techniques, aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques et aux autres instances de consultation intéressées par la réforme, refonte des décrets relatifs aux droits syndicaux, élaboration d'un décret permettant de faire vivre la future instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques.