La direction générale de l'action sociale (DGAS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) présentent dans une circulaire commune de nouvelles modalités de tarification dans les instituts médico-éducatifs (IME). Elles résultent de la modification récente des instructions comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui a impacté le mécanisme de gestion des enveloppes limitatives de crédits de l'assurance maladie (1). Plus particulièrement, le forfait journalier hospitalier (FJH), qui figurait précédemment dans le périmètre des enveloppes limitatives, en est désormais exclu.
Budgétairement neutre pour les établissements et services, cette modification comptable peut générer localement, de façon mécanique, des disponibilités d'enveloppe pour les tarificateurs.
Dans les établissements pour adultes handicapés, où le forfait journalier hospitalier est acquitté par la personne accueillie, la disponibilité d'enveloppe est réelle. C'est pourquoi la DGAS et la DSS demandent aux préfets de l'employer au profit de la politique de contractualisation des établissements et services.
Dans les structures pour enfants handicapés, où le FJH n'est pas acquitté par l'usager mais par l'assurance maladie, cet effet est en revanche purement artificiel. Afin d'éviter « un fort risque de dérapage » des dépenses d'assurance maladie dans les établissements à tarification par prix de journée, la circulaire détaille le mode de calcul du tarif à appliquer pour la fixation des tarifs 2009.
Le principe directeur du mode de calcul des tarifs consiste à ne plus calculer de recette correspondant au produit des FJH pour la partie internat des IME, sauf pour les jeunes adultes relevant de l'amendement « Creton ».
Ainsi, pour les IME accueillant en internat des enfants et des adolescents handicapés de moins de 20 ans, la circulaire indique que les recettes atténuatives afférentes à l'exploitation (produit de groupe 2) ne tiennent plus compte du FJH qui n'est plus facturé à l'assurance maladie depuis le 1er janvier.
Hormis cette modification, l'équation tarifaire servant au calcul du tarif internat est inchangée, est-il précisé. Il n'y a aucune conséquence sur le financement de l'IME ni sur l'enveloppe limitative en raison d'une fusion entre les deux recettes versées par l'assurance maladie (prix de journée et FJH) dans le seul prix de journée.
S'agissant des jeunes de plus de 20 ans maintenus en internat dans un IME au titre de l'amendement « Creton », la circulaire indique que le principe général de tarification qui leur est applicable est inchangé. La prise en charge financière relève ainsi du financeur qui serait compétent si la personne était effectivement accueillie dans le type d'établissement médico-social vers lequel elle a été orientée. Par conséquent, l'établissement de maintien doit facturer le FJH à ces jeunes adultes, quelle que soit l'orientation décidée par la maison départementale des personnes handicapées.
Lorsqu'ils sont maintenus en externat ou demi-pensionnat, l'IME doit leur facturer :
le forfait journalier hospitalier s'ils sont orientés en maison d'accueil spécialisée, en foyer d'accueil médicalisé, en foyer de vie en internat et en double orientation en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)/foyer d'hébergement ;
en cas d'orientation uniquement en ESAT, la participation aux frais de repas et aux frais de transport qui leur aurait été demandée dans cette structure.
La modification tarifaire impacte potentiellement le calcul du périmètre de la dotation globalisée commune négociée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Cette dotation doit donc, dès le 1er janvier 2009, être majorée à due proportion du montant prévisionnel du produit des forfaits journaliers calculé pour les structures « enfants » fonctionnant en internat et entrant dans le périmètre du CPOM à l'exception des forfaits journaliers hospitaliers et des participations financières des personnes relevant de l'amendement « Creton ».