... au moment même où des députés français réclament, à leur tour, un cadre juridique plus clair et plus fiable

Le lendemain de l'adoption de cet amendement, la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale dénonçait, dans un rapport d'information assorti d'une proposition de résolution (1), le caractère « insuffisant » du cadre juridique qui régit les services sociaux d'intérêt général (SSIG) au niveau européen. Comme d'autres avant elle (2), elle considère qu'il y a en ce domaine « une inadaptation des règles communautaires actuelles, qui sont trop complexes et n'offrent pas de véritable sécurité juridique ». Les quatre députés à l'origine de ce rapport - Valérie Rosso-Debord (UMP), Christophe Caresche (SRC), Pierre Forgues (SRC) et Robert Lecou (UMP) - rappellent, tout au long du document, les éléments qui, selon eux, démontrent « la nécessité de faire évoluer le paradoxe d'une [...] situation peu satisfaisante, mais qui perdure » : « d'une part, les SSIG tiennent une place essentielle dans le modèle social européen [...], d'autre part, le cadre juridique qui leur est actuellement applicable, directement issu des contentieux portés devant la Cour de justice des communautés européennes, est trop orienté vers les règles de la concurrence et n'apporte pas la sécurité juridique nécessaire à la pérennité du financement et des modes de fonctionnement de certains d'entre eux ».

Selon Valérie Rosso-Debord, la Commission européenne est intervenue d'une manière qui n'a « malheureusement » pas apporté de véritable clarification. Consciente de ce problème, elle a bien mis en place un service d'information interactif en ligne pour répondre aux questions des opérateurs et des collectivités. Mais « la portée de ce service est limitée », estime la députée qui rappelle que « ses consultations ne sont pas des avis juridiques et n'engagent pas la Commission ». Sur le fond, poursuit la parlementaire, « le problème essentiel est celui du régime des compensations de service public versées notamment aux associations », et dont les difficultés de mise en oeuvre en France viennent d'être mises en exergue dans un récent rapport (3). « Dans l'ensemble, le dispositif est hors de proportion avec le risque de porter atteinte aux règles de la concurrence », estime-t-elle. En outre, les modalités d'exclusion des SSIG de la directive « services » « ne sont pas non plus claires ».

Face à ce constat, les députés estiment, dans leur proposition de résolution (4), que « les nécessaires adaptations à apporter au droit national pour le mettre en conformité avec les règles européennes », notamment à l'occasion de la transposition en droit français de la directive « services » - qui doit intervenir avant la fin 2009 -, « doivent cependant être complétées au niveau européen pour établir un cadre parfaitement clair et juridiquement sécurisé pour leurs activités, particulièrement pour les associations du tiers secteur bénéficiant de compensations de services publics ». Ils jugent par conséquent « indispensable de prévoir, dans le cadre d'une démarche politique, une clarification du droit européen applicable aux SSIG [...], dans la poursuite des travaux et réflexions en cours, notamment dans le cadre du «groupe Spiegel» constitué au sein du Comité de protection sociale » (5). La commission considère également « opportun de créer un contexte politique favorable », en prévoyant que les prochains commissaires européens soient interrogés, lors de l'audition préalable à leur nomination, par les commissions du Parlement européen sur le thème des SSIG et, au-delà, des services d'intérêt général. « L'exemple des auditions intervenues en 2004 montre que celles-ci ont une portée politique puisque certaines personnalités n'ont pas pu être nommées », explique Valérie Rosso-Debord. Enfin, les députés estiment « légitime d'envisager, à terme [...], une intervention du législateur communautaire de reconnaissance, de clarification, ainsi que de sécurisation juridique et financière » des SSIG. Pour cela, Valérie Rosso-Debord considère qu'« il sera possible de s'appuyer, si sa ratification est acquise, sur les avancées du traité de Lisbonne en matière de services d'intérêt général ». Selon elle, « ces avancées sont indéniables avec le protocole spécifique, qui clarifie les compétences respectives des Etats membres et du niveau européen », ainsi que l'article 14 du traité, « qui rééquilibre les compétences de la Commission européenne, d'une part, et du Conseil et du Parlement européen, d'autre part, en créant par conséquent les conditions d'un dialogue entre eux » (6).