La décision de renouvellement de la prise en charge, au titre de l'aide sociale, des frais d'hébergement en maison de retraite prend-elle effet à l'échéance de la prise en charge précédente ou, s'il existe un écart entre cette échéance et le dépôt de la demande de renouvellement, à la date de ce dépôt ? C'est la question à laquelle devait répondre le Conseil d'Etat, saisi par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Dordogne, qui agissait en qualité de tuteur d'une personne âgée hébergée dans une maison de retraite.
A l'origine, l'UDAF avait demandé à la commission intercantonale d'admission à l'aide sociale de Limoges le renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement de l'intéressé et ce, à compter du 1er mai 2004, date d'expiration de la précédente prise en charge.
La commission a refusé par une décision du 25 octobre 2005, fixant comme date de prise en charge le 7 mars 2005, date du dépôt de la demande de renouvellement. Une décision confirmée, le 3 février 2006, par la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne. Saisie de l'affaire par l'UDAF de la Dordogne, la commission centrale d'aide sociale a, le 22 février 2007, rejeté la demande en annulation de la décision du 3 février 2006 déposée par l'organisme. Elle a estimé que la demande de renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement ne prenait effet qu'à la date de son dépôt et non à la date d'expiration de la précédente prise en charge. Commettant ainsi, selon le Conseil d'Etat, une erreur de droit.
Les décisions d'admission à l'aide sociale des personnes âgées et des personnes handicapées prennent en principe effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle les demandes tendant à obtenir l'aide sociale ont été présentées, rappelle en premier lieu la Haute Juridiction. Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour (délai pouvant être prolongé une fois, dans la limite de deux mois).
Le Conseil d'Etat précise que cette exigence du délai de dépôt n'est pas applicable lorsque, antérieurement à l'entrée dans l'établissement, l'intéressé bénéficiait déjà et à un même titre de la prise en charge de ses frais d'hébergement ou, comme en l'espèce, lorsque la demande porte sur le renouvellement de cette prise en charge dans l'établissement où l'intéressé était déjà accueilli. Dans ces cas, indiquent les sages, la prise en charge des frais d'hébergement doit prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou - comme en l'espèce - à la date d'expiration de la prise en charge précédente. Le Conseil d'Etat a ainsi donné raison à l'UDAF et annulé la décision de la commission centrale d'aide sociale.