AGIRC-ARRCO : les modalités d'application du cumul emploi-retraite « libéralisé » sont précisées

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) ont, pour mémoire, décidé, en janvier dernier, d'étendre à leurs participants les nouvelles règles du cumul emploi-retraite issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1). Selon ce texte, les retraités peuvent, depuis le 1^er janvier, sous certaines conditions, cumuler sans aucune restriction leur pension de base et le revenu d'une activité professionnelle à partir de 60 ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. Les deux institutions détaillent aujourd'hui dans une circulaire commune les modalités d'application de ces nouvelles règles.

Tout comme pour le régime général, deux dispositifs coexistent désormais pour régir la situation des pensionnés des régimes AGIRC et ARRCO qui souhaitent reprendre une activité salariée après avoir fait liquider leur retraite complémentaire (2). Ainsi, les allocataires âgés de 60 ans s'ils sont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (3) ou, à défaut, de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance, peuvent prétendre au cumul emploi-retraite sans limite de ressources et sans suspension de leur retraite complémentaire. Ils doivent pour cela justifier avoir fait liquider toutes leurs pensions et allocations de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires dont ils ont relevé en France ou à l'étranger. Une situation qui peut être justifiée par une déclaration sur l'honneur, précisent les régimes. Toutefois, poursuivent-ils, « il appartient aux institutions de vérifier que la pension du régime de base (régime général, mutualité sociale agricole), la retraite AGIRC et la retraite ARRCO (4) sont effectivement liquidées ».

En revanche, les allocataires qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite « libéralisé » restent soumis aux anciennes règles, en particulier à la limite de ressources de 160 % du SMIC, ou du dernier salaire ou encore du salaire moyen des dix dernières années. Sont plus précisément concernés :

les allocataires ayant liquidé leur pension de base avec abattement avant 65 ans car ils ne remplissaient pas la condition de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

ceux ayant liquidé leur pension de base à 60 ans au titre de l'inaptitude sans remplir la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

ceux de moins de 60 ans titulaires d'une pension de vieillesse au titre d'une carrière longue ou d'un handicap ;

ceux n'ayant pas liquidé l'ensemble de leurs droits. Il peut s'agir, par exemple, des allocataires ayant liquidé leur pension du régime général, leurs droits ARRCO et leurs droits AGIRC seulement sur la tranche B à taux plein et ayant différé la liquidation de leurs droits sur la tranche C.

La circulaire explique que les allocataires dont les droits ont été liquidés entre 60 et 65 ans alors qu'ils ne justifiaient pas de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein peuvent reprendre à compter de leur 65^e anniversaire une activité salariée sans limite de ressources si la totalité des droits à la retraite est liquidée.

S'agissant des allocataires dont la retraite avait été suspendue, leur situation doit de nouveau être examinée au regard des conditions de durée d'assurance et/ou d'âge ainsi que de liquidation des droits des régimes de base et complémentaires de salariés. S'ils remplissent les nouveaux critères du cumul emploi-retraite « libéralisé », leurs allocations seront remises en service à compter du 1^er janvier 2009, à condition qu'ils justifient sur l'honneur qu'ils ont liquidé l'ensemble de leurs retraites au titre des régimes légalement obligatoires dont ils ont relevé en France ou à l'étranger.

En contrepartie de l'application de ces nouvelles règles, à compter du 1^er juillet prochain, des cotisations salariales de retraite complémentaire seront prélevées sur les rémunérations de l'activité reprise mais ne généreront pas de points de retraite supplémentaires. A noter : le versement des cotisations patronales et salariales concerne toutes les situations de cumul emploi-retraite.