Ne pas passer à côté de l'opportunité de voter une loi qui consacre l'intégralité des droits des détenus, notamment ceux en situation de handicap. C'est le souhait que formule l'Association des paralysés de France (APF), qui estime que le projet de loi pénitentiaire, tel qu'il a été adopté au Sénat le 6 mars dernier, ne prend pas suffisamment en compte les besoins des personnes handicapées. Selon la commission des affaires sociales de cette assemblée, pourtant, 2,4 % des personnes incarcérées sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, tandis que le Comité national consultatif d'éthique chiffre à environ 6 % le taux de détenus reconnus comme handicapés. L'APF veut faire du projet de loi « une loi fondamentale » prenant en compte « de manière substantielle » les droits de ces publics, et propose neuf amendements en ce sens.
Le premier vise à prendre en considération la situation de handicap en cas de restrictions des droits du détenu. Ainsi, l'APF demande que ces limitations tiennent compte du handicap, en plus de l'âge, de l'état de santé et de la personnalité comme le prévoit déjà le texte. Ce critère doit aussi, selon elle, être intégré dans l'article portant sur les activités de réinsertion, afin de les adapter en conséquence. L'association propose également une disposition demandant aux chefs d'établissement de s'assurer « que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l'égalité de traitement » aux détenus handicapés en matière d'accès à l'activité professionnelle. De même, la situation des mineurs handicapés ne devrait pas être oubliée dans la mise en oeuvre des activités à caractère éducatif.
L'association préconise, par ailleurs, la création d'un nouvel article visant à lever l'« insécurité juridique » concernant le droit à compensation des personnes détenues. En effet, le code de l'action sociale et des familles ne mentionne pas ce public parmi ses bénéficiaires potentiels. L'APF formule une nouvelle rédaction afin que soient éligibles « les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire ».
En outre, un signe fort de la reconnaissance des droits des personnes handicapées en milieu carcéral serait la mise en oeuvre de l'accessibilité des établissements pénitentiaires, ajoute l'APF, en conformité avec la loi du 11 février 2005, mais aussi avec plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les dispositions du texte sur le respect de la vie familiale pourraient ainsi prévoir l'accessibilité des locaux où se déroulent les visites, ainsi que celle des unités de vie familiale et des parloirs familiaux.
L'article posant le principe du droit à la santé des détenus ne mentionne pas non plus les besoins spécifiques liés au handicap. L'association propose de réparer cette omission en ajoutant que « la situation de handicap des personnes détenues lors de leur incarcération et pendant leur détention donne lieu à l'examen de leurs besoins en aide technique et de soins ». L'APF estime enfin que l'article relatif à la délégation à un aidant de gestes liés à des soins prescrits par un médecin ne répond pas à tous les besoins en aide humaine. Elle propose donc, d'une part, de préciser que ces aidants interviennent dans le cadre de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sur la désignation d'un tiers de confiance par une personne malade. Et, d'autre part, de prévoir que « le détenu en situation de handicap ayant un besoin d'aide humaine pour l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne bénéficie de droit de l'intervention en milieu carcéral d'une aide humaine selon les modalités de son choix », conformément à la loi du 11 février 2005. Le projet de loi pénitentiaire, sur lequel l'urgence a été déclarée, devrait être examiné à l'Assemblée nationale à la mi-mai.