Après plusieurs séances de négociations, les partenaires sociaux des régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) sont parvenus, le 23 mars, à un accord « par défaut », puisque ce dernier ne fait que reconduire, pour la période allant du 2 avril 2009 au 31 décembre 2010, les accords du 13 novembre 2003 et du 10 février 2001 relatifs aux modalités de liquidation des retraites complémentaires. Rappelons que l'accord de 2003, qui expirait le 31 décembre dernier, avait déjà été prorogé exceptionnellement jusqu'au 1er avril. Pour entrer en vigueur, le nouveau texte devait recueillir l'aval de trois syndicats de salariés au moins sur cinq. Ce qui est chose faite puisque, outre le Medef, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC ont décidé de le parapher. La CGT a précisé qu'elle ne signerait pas « un texte qui, [selon elle], entérine le recul du niveau des pensions ».
Selon l'accord, les règles de l'accord de 2003 relatives aux modalités d'évolution du salaire de référence - qui sert au calcul et à l'inscription du nombre de points - et de la valeur du point continueront à s'appliquer pour l'année 2010 (1). Ainsi, le salaire de référence sera fixé en tenant compte de l'évolution du salaire annuel moyen constaté au cours de l'exercice et la valeur du point évoluera comme les prix.
Les règles entourant le dispositif de l'AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement des deux institutions) - qui permet de financer les retraites complémentaires sans abattement entre 60 et 65 ans - seront, elles aussi, reconduites jusqu'au 31 décembre 2010.
Jusqu'en 2011, précise l'accord, les participants aux régimes AGIRC et ARRCO âgés de 60 à 65 ans qui auront fait liquider leur pension de vieillesse de base au taux plein auprès du régime général (ou du régime des assurances sociales agricoles) pourront donc faire liquider leurs allocations AGIRC et/ou ARRCO sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations. Il en est de même pour les personnes ayant pris une retraite anticipée avant 60 ans au titre des carrières longues ou du fait de leur qualité d'assuré handicapé.
Signalons que, afin de contenir le déficit des régimes AGIRC et ARRCO, qui, selon les dernières prévisions, devrait s'élever à un milliard d'euros en 2009 (2), le MEDEF souhaitait augmenter l'âge de la liquidation de la retraite complémentaire - aujourd'hui fixé à 60 ans - de un trimestre par an, pour atteindre 61 ans en 2014. De leur côté, les syndicats suggéraient notamment de relever le taux des cotisations et d'étendre leur assiette ou encore d'aligner les conditions d'octroi des majorations de pension pour les mères de familles sur celles du régime de base de l'assurance vieillesse, moins avantageuses. Même si ces demandes ont été rejetées, elles seront certainement remises sur le tapis lors d'un prochain rendez-vous en 2010 que les partenaires sociaux sollicitent des pouvoirs publics pour réexaminer l'« ensemble des paramètres qui visent à pérenniser les régimes de retraite par répartition : il s'agit principalement de l'articulation entre l'âge de la retraite, la durée d'activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions ». Dans cette perspective, ceux-ci se sont d'ailleurs engagés à se revoir au cours de l'année pour préparer cette rencontre, un rendez-vous que le gouvernement a d'ores et déjà pris avec la branche vieillesse du régime général.
L'accord du 23 mars stipule également que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations des régimes AGIRC et ARRCO est maintenu à 125 % jusqu'au 31 décembre 2010.
En outre, le texte précise que le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale pour les deux régimes en 2008 est reconduit en euros constants pour les exercices 2009 et 2010.
(1) S'agissant du salaire de référence et de la valeur du point fixés pour 2009, voir ASH n° 2601 du 20-03-09, p. 10.
(2) Celui-ci devrait même s'aggraver par la suite, pour atteindre 2,5 milliards en 2010 et plus de 7 milliards à l'horizon 2020.