Le secrétaire général du ministère de la Justice et le délégué interministériel à la ville détaillent, dans une circulaire, le programme d'action de l'institution judiciaire en direction des 215 quartiers prioritaires ciblés par le plan « Espoirs banlieues » (1). Quatre actions ont été retenues : développer le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) en faveur des mineurs et des adultes placés sous main de justice pour leur offrir une insertion professionnelle durable, développer le parrainage des jeunes sous main de justice, augmenter le nombre de points d'accès au droit à caractère généraliste ou pénitentiaire et ouvrir des classes préparatoires intégrées dans les écoles du ministère de la Justice.
Les personnes adultes sous main de justice et les mineurs bénéficiant de mesures judiciaires rencontrent de graves difficultés dans leur insertion économique et sociale, explique la circulaire. Ils présentent de graves lacunes dans leur parcours scolaire et ont rencontré d'importantes difficultés dans leur parcours de formation professionnelle. Une première expérience, menée depuis 2006 dans les six départements dotés d'un préfet à l'égalité des chances, a permis de démontrer la pertinence du CIVIS vis-à-vis des jeunes sous main de justice (voir ce numéro, page 25). C'est pourquoi le ministère de la Justice souhaite faire bénéficier du dispositif davantage de jeunes pris en charge par l'institution judiciaire. Objectifs affichés : que 5 000 personnes relevant des services pénitentiaires et 1 000 mineurs relevant des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) puissent en bénéficier annuellement, 50 % de cet effectif étant issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les majeurs et 33 % pour les mineurs.
Pour mémoire, le CIVIS est un contrat qui s'adresse à des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et qui a pour objectif d'organiser les actions nécessaires à la réalisation d'un projet d'insertion.
Dans le détail, pour la PJJ, les bénéficiaires du CIVIS sont les jeunes sous mandat judiciaire âgés de plus de 16 ans, qu'ils soient incarcérés ou pris en charge par les services du secteur public ou associatif habilité de la PJJ. L'accès au CIVIS est proposé au jeune sur la base d'un diagnostic partagé entre l'éducateur de la PJJ et le conseiller de la mission locale. Ce diagnostic sert à définir avec le jeune les objectifs et les résultats attendus. L'entrée dans le CIVIS n'entraîne pas de rupture dans le suivi éducatif pour lequel est mandaté l'éducateur de la PJJ, indique encore la circulaire. En effet, « un accompagnement conjoint du jeune par l'éducateur PJJ et le conseiller de la mission locale et le développement d'un travail en partenariat entre la PJJ et la mission locale sont nécessaires ».
Pour l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires sont des jeunes majeurs (18 à 25 ans) effectuant des peines de moins de un an ou ayant un reliquat de peine inférieur à un an et suivis par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. « Un accompagnement personnalisé débutera avant la sortie de détention dans le cadre du CIVIS », précise le texte. Il permettra d'élaborer un diagnostic et de fixer les premières étapes d'un projet socio-professionnel. « Afin de ne pas interrompre cet accompagnement à l'issue de l'exécution de la peine, une phase de coordination sera prévue entre la mission locale du lieu de détention et celle du lieu de résidence du jeune. »
Le gouvernement a lancé, en 2006, dans les départements prioritaires « égalité des chances », un programme permettant à un acteur de la société civile (chef ou cadre d'entreprise, salarié, artisan ou retraité...) de parrainer un mineur relevant de la PJJ afin de faciliter son intégration dans la société et le monde du travail. En deux ans, 943 conventions de parrainage ont été signées. La chancellerie souhaite étendre et renforcer le dispositif à 500 conventions signées par an pour les trois prochaines années. Etant entendu qu'« environ 50 % » d'entre elles « pourront » concerner des mineurs issus des 215 quartiers de la politique de la ville.
« Cette action de parrainage doit permettre la remobilisation des jeunes par la découverte du monde de l'entreprise et des règles qui président à son fonctionnement et ainsi faciliter leur insertion sociale et professionnelle. »
Les points d'accès au droit (PAD), rappelle la circulaire, sont des lieux d'accueil gratuits et permanents qui permettent d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. A ce jour, près de 1 000 PAD ont été créés, dont 107 en établissements pénitentiaires « afin de favoriser la réinsertion des personnes incarcérées, fréquemment issues des quartiers concernés par la politique de la ville ».
Le ministère de la Justice souhaite développer les points d'accès au droit dans les trois prochaines années de façon à couvrir les 215 quartiers visés par le plan « Espoirs banlieues » par une structure d'accès au droit. 30 PAD seront ainsi implantés pour partie dans ces quartiers et pour partie dans des établissements pénitentiaires. Dans le détail, il est prévu la création, en 2009, de 10 PAD généralistes dans les banlieues et 10 dans des établissements pénitentiaires. 10 autres PAD, dont la nature reste à déterminer, seront créés en 2010 et 2011.
A noter : un guide méthodologique - à paraître - sur les PAD dans les prisons doit préciser les règles et conseils à suivre en matière de création, de financement et de fonctionnement.
Autre objectif fixé par la Place Vendôme : « donner une chance » aux étudiants les plus modestes, notamment ceux issus des quartiers en difficulté et en particulier des 215 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en leur ouvrant des classes préparatoires aux concours d'entrée des écoles du ministère de la Justice (école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, école nationale de l'administration pénitentiaire, école des greffes, école nationale de la magistrature). L'idée est de diversifier l'origine sociale des magistrats et des fonctionnaires du ministère de la Justice.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2593 du 23-01-09, p. 5.