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L'ANAEM devient officiellement l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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C e changement d'appellation était annoncé depuis près d'un an. Un décret substitue aujourd'hui officiellement - c'est-à-dire dans tous les textes de forme législative intégrés dans les différents codes et dans tous les textes réglementaires - la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » (OFII) à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » (ANAEM).

Le gouvernement avait décidé de créer l'OFII sur la base de l'ANAEM le 4 avril 2008, lors de la réunion du conseil de modernisation des politiques publiques (1). L'idée était de créer un opérateur unique au centre du dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers, financé par des ressources propres et qui reprendrait non seulement l'intégralité des compétences de l'ANAEM mais aussi celles de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) en matière d'accueil des primo-arrivants et de formations linguistiques. Cette réforme faisait suite - notamment - aux critiques unanimes du Sénat et de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 sur les doublons entre ces deux agences en matière de formations linguistiques. On rappellera à cet égard que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2) a élargi les missions de l'ANAEM aux compétences de l'ACSE en matière d'accueil et de formation linguistique des primo-arrivants.

Ainsi, présent sur tout le territoire français avec ses 29 directions territoriales, ses 13 délégations et, à l'étranger, ses 7 représentations, l'OFII a désormais seul la charge de l'ensemble du parcours d'intégration des migrants primo-arrivants au travers de la formation civique obligatoire, de l'apprentissage du français et des bilans de compétences professionnelles. Il assume également les attributions de l'ANAEM relatives à la gestion des procédures de l'immigration, la promotion de l'immigration professionnelle, les aides au retour et à la réinsertion des étrangers dans leurs pays d'origine et l'accueil des demandeurs d'asile.

[Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, J.O. du 27-03-09]
Notes

(1) Voir ASH n° 2553 du 11-04-08, p. 5.

(2) Voir ASH n° 2598 du 27-02-09, p. 5.

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