L'épilogue d'un feuilleton riche en rebondissements. L'arrêté agréant la convention du 19 février dernier relative à l'indemnisation du chômage ainsi que son règlement général annexé - qui en précise les modalités de mise en oeuvre - est publié au Journal officiel, permettant au nouveau régime d'assurance chômage d'entrer en vigueur le 1er avril pour une durée de deux ans (au lieu de trois habituellement). Il en est de même des annexes au règlement général qui prévoient des dérogations à ce dernier pour les salariés travaillant dans des secteurs spécifiques ou présentant certaines particularités, comme les assistants maternels et les assistants familiaux, les salariés handicapés des ateliers protégés, les travailleurs frontaliers, les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation, ou encore les professions pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une assiette forfaitaire (personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs...). Ont également été agréés 24 accords d'application de la convention, du règlement et des annexes qui explicitent certaines règles ou situations : calcul du salaire de référence, cumul des allocations de chômage avec un « avantage de vieillesse », travail à temps partiel, cas de démission considérée comme légitime, interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite, détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi, aide à la reprise ou à la création d'entreprise...
L'application de l'ensemble de ces textes est ainsi rendue obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de l'assurance chômage, à l'exception du dispositif de réadmission, qui n'a pas été agréé. Prévu par l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 qui a jeté les bases de la nouvelle convention, ce dispositif obligeait les demandeurs d'emploi, indemnisés quatre mois, à retravailler au minimum six mois dans les 12 mois qui précèdent la première inscription au régime d'assurance chômage pour prétendre à nouveau à une indemnisation.
Ces différents textes s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er avril. Toutefois, les salariés compris dans une procédure de licenciement engagée avant cette date restent, concernant les règles d'indemnisation, régis par le dispositif antérieur.
Les quatre filières d'indemnisation de l'ancienne convention laissent place à une filière unique. Pour être indemnisé, un demandeur d'emploi doit dorénavant justifier de quatre mois d'affiliation minimum (au lieu de six jusqu'à présent). La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage, selon la règle « un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation ». Ainsi, si une personne a cotisé dix mois à l'assurance chômage, elle est indemnisée pendant dix mois, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions habituelles d'indemnisation. Cette durée est cependant limitée à 24 mois (au lieu de 23), ou à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans (inchangé). L'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence de 28 mois qui précède la fin du contrat de travail (elle oscillait antérieurement entre 20 et 26 mois selon la filière d'indemnisation). La période de référence est maintenue à 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Par ailleurs, à partir de 2010, le maintien des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) jusqu'à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans (contre 60 ans et six mois aujourd'hui).
Les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle pourront en outre continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une rémunération.
Sont maintenues, au-delà, les deux aides au reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement de l'ARE, à savoir l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et l'aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois. Les autres aides au reclassement (1) ne sont plus prévues dans la convention d'assurance chômage. C'est désormais Pôle emploi qui, dans le cadre de ses dépenses d'intervention sur le marché du travail, est chargé de les fixer (2), conformément à la loi du 13 février 2008 réformant l'organisation du service public de l'emploi (3).
Enfin, le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage reste fixé à 6,40 % (dont 2,40 % à la charge des salariés). Mais la convention prévoit notamment que ces taux seront réduits au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si « le résultat d'exploitation semestriel » du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros. Cette disposition pourra s'appliquer dès le 1er juillet 2009. Si, sur la durée où la convention est applicable (soit jusqu'au 31 mars 2011), l'endettement net de l'Unedic vient à descendre en dessous de l'équivalent d'un mois de contributions, le taux de contributions sera également réduit de façon à laisser l'endettement net à ce niveau. En tout état de cause, la réduction du taux des contributions ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 0,5 point le taux global par année civile.
Par ailleurs, le ministre chargé de l'emploi a agréé différents autres accords, également datés du 19 février dernier, conclus par les partenaires sociaux. Il s'agit de :
la convention reconduisant et améliorant le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (4) ;
l'accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Les ASH reviendront en détail sur la nouvelle convention d'assurance chômage dans un prochain numéro.
(1) A savoir : les aides à la mobilité, à la validation des acquis de l'expérience, au CIF-CDD (congé individuel de formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée), à la formation, au contrat de professionnalisation, ainsi que l'aide dégressive à l'employeur.