Information des institutions représentatives du personnel sur le recours aux contrats précaires, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, abrogation du contrat « nouvelles embauches »... Dans une récente circulaire, la direction générale du travail (DGT) passe en revue l'ensemble des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1), dispositions qui, pour certaines, ont été précisées par voie réglementaire (2). Pour l'essentiel, l'administration se contente de rappeler leur nature et leur portée. Elle apporte néanmoins des précisions sur l'application des nouvelles règles en matière de période d'essai et, dans une moindre mesure, sur les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Le code du travail fixe dorénavant les durées maximales de la période d'essai en fonction de la qualification professionnelle du salarié. Comment ces durées, qui sont impératives, s'articulent-elles avec celles figurant dans les accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 ? Et en particulier avec les durées d'essai plus courtes fixées par certains accords de branche ? Les stipulations de ces accords restent applicables jusqu'au 30 juin 2009, rappelle la DGT, tout en précisant que « cette disposition transitoire ne concerne que les durées de la période d'essai ». Ce qui signifie que « les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement ». Aussi, illustre la DGT, si un accord de branche étendu en 2006 prévoit une période d'essai plus courte, par exemple de trois mois pour les cadres, renouvelable une fois, la période d'essai pourra être renouvelée pour trois mois de plus. En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail, le renouvellement de la période d'essai prévu par un texte collectif autre qu'un accord de branche étendu ne peut plus être utilisé car « la durée initiale de la période d'essai telle que prévue par la loi doit alors être appréciée comme un maximum », explique l'administration.
La loi du 25 juin 2008 prévoit par ailleurs la mise en place d'un fonds destiné à la prise en charge - moyennant une souscription des employeurs non encore fixée à ce jour - des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et pour lequel il n'est pas possible de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise. La gestion de ce fonds a été confiée à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Il ne fonctionne pas encore dans la mesure où « l'organisation et la mise en oeuvre de ce dispositif implique un certain nombre d'analyses, tant au plan juridique qu'au plan technique, ainsi qu'une modification du règlement de l'AGS en cours de finalisation », explique la DGT