Deux ans après avoir organisé une « conférence de consensus » sur le sujet (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) vient de rendre publique une nouvelle délibération sur le logement (2). Une manière pour l'instance d'alerter sur « les usages négatifs de la notion de mixité sociale dans les pratiques d'attribution de logements sociaux ».
Ces usages « prennent en particulier la forme de politiques dites de «peuplement» fondées sur la définition de seuils de tolérance visant à limiter l'accès au logement social de «catégories de population à risques» », explique la Haute Autorité, évoquant notamment une décision récente du tribunal correctionnel de Saint-Etienne. Une décision par laquelle un bailleur social dont les pratiques d'attribution étaient fondées sur un « plan stratégique de peuplement » prenant en compte l'origine ethnique, réelle ou supposée, des demandeurs a été condamné pour discrimination raciale.
Fort de ce constat, la HALDE recommande au ministère du Logement de « veiller à ce que la mise en oeuvre de l'objectif de mixité sociale dans l'habitat ne donne pas lieu à des pratiques discriminatoires » et d'inscrire cette précision dans les textes relatifs à l'attribution de logements sociaux « afin d'apporter tous les éléments nécessaires à une interprétation claire de la notion de mixité ».
La Haute Autorité demande par ailleurs à l'ensemble des acteurs de l'habitat chargés de l'attribution de logements sociaux de « favoriser la mise en place de procédures objectives et transparentes pour garantir une égalité de traitement des candidats [...] à un logement social, de l'enregistrement à l'attribution d'un logement ». Elle leur recommande également d'« engager toutes actions favorisant une évolution des pratiques en vue de prévenir toute forme de discrimination et de garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'un logement social ».
(2) Délibération n° 2009-133 du 16 mars 2009, disponible sur