La Commission européenne a adopté, le 25 mars, une proposition de décision-cadre (directive) concernant la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes (1). Ce texte, qui vise non seulement à lutter plus efficacement et plus sévèrement contre cette criminalité moderne en progression mais aussi à mieux protéger les victimes, abrogera la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Au-delà de l'octroi aux services de police de moyens supplémentaires, la Commission souhaite notamment harmoniser les législations nationales des Etats membres en ce qui concerne la définition des crimes, des circonstances atténuantes et des peines les plus graves. Elle entend également autoriser la poursuite des ressortissants de l'Union européenne (UE) pour des crimes de traite commis à l'étranger. Et encourager l'adoption de sanctions non seulement à l'égard des employeurs mais également des clients des victimes de la traite.
Concernant la protection des victimes, la Commission souhaite que les Etats membres mettent en place des mécanismes d'identification précoce des victimes afin de leur apporter une assistance psychologique et médicale rapide. Les victimes devraient pouvoir aussi bénéficier d'un hébergement, de soins médicaux et d'une protection policière avant et après les poursuites judiciaires qu'elles engagent. Elles devraient également être protégées contre les traumatismes pouvant découler de la procédure pénale elle-même grâce à l'interdiction « de contact visuel avec le défendeur, des interrogatoires sur la vie privée et de la répétition inutile de témoignages ». La proposition de la Commission prévoit par ailleurs une assistance juridique gratuite tout au long de la procédure.
Enfin, la Commission propose la création d'organismes indépendants chargés de contrôler la mise en oeuvre de ces mesures dans les Etats membres.
Pour être applicable, la décision-cadre doit encore être adoptée par le Conseil des ministres de l'UE et, ensuite, être transposée en droit français.
(1) La traite des êtres humains recouvre le recrutement, le transfert ou l'hébergement de personnes, par des moyens coercitifs, trompeurs ou abusifs, en vue de leur exploitation, et en particulier l'exploitation sexuelle ou du travail, l'esclavage domestique ou d'autres formes d'exploitation comme le prélèvement d'organes.